Le conseil a approuvé le projet de 24 logements rue Church. Les citoyens avaient jusqu'au 16 juillet pour demander un référendum.
Le conseil a adopté le second projet de résolution du PPCMOI 2026-041 le 6 juillet. Les citoyens des zones R-7, R-6 et R-8 avaient jusqu'à 16 h 30 le 16 juillet pour exiger qu'une des six dérogations soit soumise à un vote. Cette période est maintenant terminée.
Le 6 juillet 2026, le conseil municipal d'Ormstown a adopté le second projet de résolution pour un projet domiciliaire de 24 logements rue Church, voisin du restaurant Le Toit Vert. La décision n'était pas définitive : les citoyens disposaient d'une courte période — se terminant le 16 juillet à 16 h 30 — pour exiger qu'une partie ou l'ensemble du projet soit soumis à un référendum.
Déposé sous le numéro PPCMOI 2026-041 par Yannick P. Michel pour le compte du Groupe Firma inc., le projet serait situé sur le lot 6 455 729, dans la zone R-7. Les documents municipaux le décrivent comme un projet intégré domiciliaire : quatre bâtiments multifamiliaux de six logements chacun — 24 logements au total. Le conseil a tenu une assemblée publique de consultation le 2 juillet et a adopté le second projet de résolution quatre jours plus tard. La municipalité a publié l'avis ouvrant la période de demande le 8 juillet, signé par le directeur général et greffier-trésorier Daniel Leduc.
Le projet
- Quoi — quatre bâtiments multifamiliaux, trois étages, six logements chacun : 24 logements
- Où — lot 6 455 729, voisin du Toit Vert, 52 rue Church, zone R-7
- Requérant — Yannick P. Michel, pour le Groupe Firma inc.
- Processus — PPCMOI 2026-041; second projet de résolution adopté le 6 juillet 2026
- Période référendaire — huit jours pour demander l'approbation référendaire; terminée le 16 juillet 2026 à 16 h 30
Ce que le projet modifie
Un PPCMOI permet à une municipalité d'autoriser un projet précis qui déroge à son règlement de zonage. Selon l'avis public, le projet déroge au règlement de zonage 148-2023 sur six points :
Six dérogations au règlement 148-2023
- Logements — le règlement permet 4 logements par bâtiment multifamilial en R-7; le projet en propose 6.
- Hauteur — le règlement limite à 2 étages / 11 m; le projet propose 3 étages / 13 m.
- Marge arrière — l'art. 14.9 exige une marge d'isolement arrière de 9 m; le projet propose 6 m.
- Largeur d'allée — l'art. 9.13 exige une allée double sens de 6,7 m; le projet propose 6 m.
- Bande végétalisée — l'art. 9.8 exige une bande de 2 m; le projet la réduit à 1,3 m au sud-est, près du stationnement.
- Distance entre accès — l'art. 9.27 exige 30 m entre les allées d'accès; le projet en a 27,4.
La procédure d'approbation s'applique distinctement à chacune des six dispositions; les citoyens peuvent donc en viser une, plusieurs ou la totalité.
Comment exiger un référendum
Pour exiger qu'une disposition soit soumise aux personnes habiles à voter, une demande écrite doit remplir quatre conditions :
- Provenir d'une zone admissible — la zone concernée R-7, ou les zones contiguës R-6 et R-8.
- Indiquer ce qu'elle vise — la ou les dispositions précises, et la zone d'où provient la demande.
- Réunir assez de signatures — au moins 12 personnes intéressées de cette zone (ou une majorité, si la zone compte 21 personnes ou moins).
- Arriver à temps — reçue à l'hôtel de ville, 5 rue Gale, par la poste ou en personne au plus tard le 16 juillet 2026 à 16 h 30. Si envoyée par la poste, elle doit arriver avant l'échéance malgré les délais postaux.
Qui est une « personne intéressée »
- Une personne majeure de citoyenneté canadienne, non en curatelle et non frappée d'une incapacité de voter, qui au 16 juillet soit —
- est domiciliée dans une zone admissible depuis au moins 6 mois (et réside au Québec depuis au moins 6 mois), soit
- est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou occupante d'un établissement d'entreprise dans une zone admissible.
Le second projet de résolution et le croquis des zones peuvent être consultés gratuitement à l'hôtel de ville pendant les heures d'ouverture, et sur ormstown.ca sous Actualités → Avis publics.
La position de l'Observateur
L'Observateur d'Ormstown ne prend aucune position sur le bien-fondé du projet. Il publie la procédure, l'échéance et le formulaire de signature comme service d'information publique, afin que les citoyens qui souhaitent exercer le droit prévu par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités puissent le faire dans le délai prévu par la loi. L'Observateur continuera de suivre le dossier dans le cadre de sa veille « Referendum Window Watch ».