Le Règlement 12-2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, fixe une limite de vitesse pour chaque route qu’il énumère et impose le sens unique dans trois rues. Seule la Sûreté du Québec l’applique, et le règlement n’indique aucun montant d’amende : ceux-ci viennent du Code de la sécurité routière.
Le préambule invoque deux pouvoirs. Depuis le 16 juin 2017, en vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, chapitre 13), les municipalités peuvent modifier les limites de vitesse sur leur réseau routier sans l’approbation du ministère des Transports du Québec (MTQ). Et l’article 626 (4) du Code de la sécurité routière permet à la municipalité de fixer la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers sur son territoire.
L’avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 2 juin 2025, et le projet de règlement a été déposé le même jour. Le règlement a été adopté le 10 juin 2025, l’avis public d’adoption est daté du 11 juin 2025 et il est entré en vigueur le 1er septembre 2025 (art. 9). Il a été adopté à l’unanimité des membres présents.
Il abroge et remplace les règlements 12-2021 et 12-2022 (art. 8), sans préciser quelles limites ont changé. Le préambule et les annexes A et B font partie intégrante du règlement (art. 1).
L’article 4 s’ouvre sur une règle générale : toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée. Il fixe ensuite la vitesse maximale pour chaque route ou tronçon ci-dessous.
Autour des trois écoles :
Aussi à 30 km/h :
Toutes les rues situées à l’intérieur du périmètre urbain citées à l’annexe A, que le règlement intitule « Liste des rues résidentielles situées dans le périmètre urbain ». Les 46 noms, tels qu’imprimés : 1ère avenue, 2e avenue, 4e avenue, 6e avenue, Adèle, Argyle, Arthur, Bay, Borden, Broadway, Cairns, Châteauguay, Cullen, Derby, Dickson, de Jamestown, de la Berge, de la Ferme, de la Vallée, de la Volière, de l’Envol, de l’Étang, Delage, du Marais (excepté du numéro 1250 jusqu’au numéro 1259), du Moulin, Edward, Fairview, Fulford, Geddes, Green, Hector, Isabelle, Julie, Lambton, Liggett, Linda, Madeleine, Maxwell, McBain, McNeil, Olivier, Osmond, Prince-Albert (de la rue Barrington jusqu’au cul-de-sac), Sadler, Saint-Paul et Wellington.
Le paragraphe 1 d) de l’article 4 fixe 30 km/h sur toute la longueur de la rue Arthur ; l’annexe A inscrit aussi Arthur parmi les rues à 40 km/h.
| Route ou tronçon (art. 4) | Limite |
|---|---|
| 3e rang, sur 500 mètres à partir de la route 201 en direction ouest (par. 3 a) | 50 km/h |
| Route 138A, de la route 138 jusqu’au numéro 1695 (par. 3 b) | 50 km/h |
| Chemin Island, les premiers 370 mètres à partir de la route 138A (par. 3 c) | 50 km/h |
| 3e rang, jusqu’à la fin de la limite de la municipalité d’Ormstown (par. 4 a) | 70 km/h |
| Chemin de la Rivière Châteauguay, à partir du numéro 2084 jusqu’à la limite du territoire d’Ormstown (par. 4 b) | 70 km/h |
| Rang Dumas, rang des Botreaux, 4e rang, montée du Rocher, chemin Seigneurial, chemin Upper Concession, chemin Lower Concession (par. 5 a, c, e, g, i à k) | 80 km/h |
| Montée Guérin, les premiers 2 120 m à partir du rang Dumas (par. 5 b) | 80 km/h |
| Chemin Rivière aux Outardes, excepté de l’intersection de la route 201 jusqu’au numéro 1505 (par. 5 d) | 80 km/h |
| Rang Tullochgorum, excepté entre la route 201 et la rue de Jamestown (par. 5 f) | 80 km/h |
| Route 138A, excepté les distances prévues aux paragraphes 1 a) et 3 b) (par. 5 h) | 80 km/h |
Sur la route 138A, le paragraphe 1 a) fixe 30 km/h du numéro 1488 au numéro 1695, et le paragraphe 3 b) fixe 50 km/h de la route 138 jusqu’au numéro 1695. Aucun autre paragraphe de l’article 4, ni aucune entrée de l’annexe A, ne fixe de limite pour les tronçons exceptés du chemin Rivière aux Outardes et du rang Tullochgorum.
Le règlement qualifie le chemin de la Rivière Châteauguay de voie partagée et de véloroute sur toute sa longueur, et précise que toute personne qui y dépasse la limite de 70 km/h est automatiquement en situation d’infraction et susceptible de se voir remettre un constat d’infraction par l’autorité compétente (art. 4).
L’article 5 impose la circulation à sens unique à tout conducteur aux endroits énumérés à l’annexe B :
Le service des travaux publics installe la signalisation. Pour toute modification qui abaisse une limite de vitesse, un délai de carence de 30 jours s’applique, et la Municipalité peut afficher en bordure de la voie un avis annonçant le changement (art. 6).
La Municipalité peut aussi identifier une rue partagée ou une vélorue sur tout ou partie d’un chemin public dont elle a la gestion, la délimiter et, le cas échéant, prévoir des règles additionnelles (art. 6). Le règlement ne dit pas comment une telle désignation est faite ni publiée.
La limite dépend de la rue exacte et, sur plusieurs routes, du numéro civique ou de la distance depuis une intersection (art. 4). Près des trois écoles et dans les rues Bridge, Roy, Victoria et Barrington, elle est de 30 km/h, et le règlement ne la rattache ni aux heures de classe, ni à certains jours, ni à une saison. Dans les rues de l’annexe A, elle est de 40 km/h. La Sûreté du Québec applique le règlement, et les amendes sont celles du Code de la sécurité routière (art. 3, 7).