Commerces et autres immeubles non résidentiels raccordés à l’aqueduc d’Ormstown : le compteur d’eau de la Municipalité est obligatoire

Le Règlement 134-2021, en vigueur depuis le 2 février 2021, oblige les propriétaires d’immeubles industriels, commerciaux, institutionnels et mixtes raccordés à l’aqueduc municipal à installer un compteur fourni par la Municipalité et lisible à distance. Laisser passer le délai de 60 jours suivant l’avis de la Municipalité équivaut à un refus, et l’infraction se poursuit chaque jour.

Pourquoi ce règlement existe

Le règlement a pour but de mesurer la consommation d’eau potable dans les bâtiments non résidentiels et d’en favoriser l’économie (art. 2). Son préambule indique que la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable exige des compteurs dans les immeubles industriels, commerciaux, institutionnels et mixtes. Il cite l’article 19 de la Loi sur les compétences, la Loi sur la fiscalité municipale et l’article 4.1.15 du Règlement de construction 22-2006.

L’avis de motion a été donné, et le projet déposé, le 11 janvier 2021, et un avis public a suivi le 12 janvier. Le conseil a adopté le règlement le 1^er février 2021. L’avis public d’adoption et l’entrée en vigueur sont tous deux datés du 2 février 2021. Aucun proposeur ni appuyeur n’est indiqué.

Les immeubles visés

Le règlement s’applique aux bâtiments existants à son entrée en vigueur et à tout bâtiment construit par la suite (art. 4). Sont exclus :

• les immeubles mixtes dont la part non résidentielle de la valeur imposable de l’unité est inférieure à 30 % (classes 1A à 5) (art. 7) ;
• les immeubles résidentiels (art. 8), sauf ceux « touchés par les exigences » de la Stratégie québécoise, où la Municipalité installera, à ses frais, des compteurs « pour des fins de statistiques seulement » (art. 9) ; l’article ne précise pas de quelles maisons il s’agit ;
• les lieux de culte public et presbytères, les cimetières non exploités dans un but lucratif, certains immeubles d’institutions religieuses et les immeubles visés par une reconnaissance en vigueur prévue au premier alinéa de l’article 243.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (art. 10).

L’article 3 inclut les classes 5 à 10 dans sa définition d’immeuble non résidentiel ; l’article 7 exclut les immeubles mixtes de classe 5 (15 % ou plus et moins de 30 %) « nonobstant l’article 6 ».

Qui fournit, qui installe, qui paie

La Municipalité fournit chaque compteur, muni d’un module de lecture à distance, et en demeure propriétaire (art. 14). Dans une construction neuve, le propriétaire paie l’installation et tous les travaux qu’elle exige, et le compteur lui est loué selon les frais du règlement annuel de taxation. Dans un immeuble déjà construit, la Municipalité assume l’installation et le remplacement des compteurs défectueux ou désuets, et les compteurs sont loués selon les tarifs de ce règlement de taxation. Un immeuble qu’un changement d’usage assujettit au règlement est présumé être un bâtiment neuf, et le propriétaire assume donc tous les frais (art. 15). Les travaux doivent être faits par un plombier membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), mandaté par le propriétaire (art. 21). Le règlement ne précise pas comment le travail du plombier est payé dans un immeuble déjà construit.

Les délais

1. AvisLa Municipalité transmet aux propriétaires d’immeubles existants un avis écrit les informant de l’obligation et de l’endroit où récupérer le compteur (art. 17).
2. Récupération et installation60 joursLe propriétaire doit prendre possession du compteur et le faire installer au plus tard 60 jours après la réception de l’avis (art. 18). Le même délai de 60 jours, calculé à partir d’un avis écrit, s’applique à un immeuble existant sans compteur qui devient assujetti (art. 12). Après un changement d’usage, les 60 jours courent à partir du changement d’usage ou de la réception d’un avis écrit (art. 13). Un bâtiment neuf doit avoir son compteur dès le début des travaux de construction (art. 11).
3. Attestation de conformitéLe propriétaire retourne l’attestation de conformité signée par le plombier (art. 18).
4. Scellés ou correctifs15 joursSi l’installation est conforme, la Municipalité appose ses scellés. Sinon, les correctifs doivent être faits dans les 15 jours et la Municipalité procède à une nouvelle inspection (art. 29).
5. Si le propriétaire n’agit pasLe propriétaire qui laisse passer le délai est réputé avoir refusé l’installation, et l’infraction se poursuit chaque jour jusqu’à ce qu’il se conforme (art. 19). Après un avis écrit, la Municipalité peut faire elle-même l’installation ou les correctifs, aux frais du propriétaire (art. 20, 30).

Installation, entretien et interdictions

Le règlement indique que ses annexes 1 à 5 (normes d’installation, formulaire de refus de la dérivation et attestation de conformité) en font partie intégrante (art. 18, 22, 27). Elles ne sont pas jointes à la copie publiée par la Municipalité.

• Un compteur par branchement privé d’aqueduc, immédiatement après le robinet d’arrêt intérieur, à l’intérieur du bâtiment ou d’une annexe, facilement accessible et à moins de 3 mètres de l’entrée d’eau (art. 23).
• Lors d’une nouvelle installation, un compteur de 38 millimètres ou plus exige une conduite de dérivation aux frais du propriétaire, dont le robinet est scellé en position fermée par la Municipalité. Lors du remplacement d’un compteur, le propriétaire peut refuser la dérivation en signant le formulaire de l’annexe 4, et il accepte alors qu’une interruption d’eau puisse survenir (art. 27).
• Un compteur existant peut être maintenu seulement s’il offre la précision de lecture prévue à l’article 44, s’il est compatible avec le système de relève de la Municipalité et s’il respecte le type et la dimension qu’elle détermine ; sinon, il doit être remplacé. La Municipalité peut tester un compteur, ce qui peut exiger une interruption de service. Pour l’éviter, le propriétaire doit, dans les 60 jours suivant l’avis de la Municipalité, fournir et installer à ses frais une dérivation sur la tuyauterie du bâtiment (art. 6, 22).
• Un dispositif antirefoulement (DAR) est installé avec le compteur, le cas échéant (art. 26). Le propriétaire doit le faire vérifier une fois par année par un vérificateur certifié et remettre à la Municipalité le document officiel attestant la vérification dans les 30 jours (art. 39).
• Le propriétaire doit maintenir le compteur en bon état de fonctionnement et le protéger du gel, des impacts, de la poussière et de l’eau (art. 31).
• Il est interdit de modifier ou de rendre inopérant un compteur (art. 34), de le relocaliser sans autorisation (art. 35), de toucher à un scellé (art. 36) ou de relier un tuyau ou un appareil entre la conduite d’eau de la Municipalité et le compteur (art. 27).

Relevés et factures contestées

La Municipalité relève chaque compteur au moins une fois par année (art. 40). Le propriétaire qui doute d’une lecture peut demander une vérification moyennant un dépôt de 300 $, qui lui est remis si le compteur est défectueux, la facturation étant alors corrigée. Si le compteur fonctionne bien, c’est-à-dire avec une erreur de 5 % ou moins, la Municipalité conserve le dépôt et exige du propriétaire toute dépense qui le dépasse (art. 44).

Inspections et accès

Les employés désignés peuvent entrer en tout lieu public ou privé en tout temps raisonnable, « à savoir entre 7h00 et 19h00, sauf en cas d’urgence » (paragraphe numéroté « 6 » qui suit l’article 5). L’article 47 permet au directeur du Service des travaux publics et au personnel du service de visiter toute propriété « sans préavis, à toute heure raisonnable », et propriétaires, locataires et occupants doivent les laisser entrer. Refuser l’accès ou entraver le travail du personnel constitue une infraction.

Sanctions

• Première infraction : 250 $ pour une personne physique, 500 $ pour une personne morale. Récidive : de 500 $ à 1 000 $ pour une personne physique, de 1 000 $ à 2 000 $ pour une personne morale (art. 52).
• Chaque jour que dure une infraction constitue une infraction distincte (art. 53).
• Les frais que la Municipalité engage pour exécuter l’obligation d’un propriétaire en défaut sont assimilés à une taxe foncière (art. 55, Frais).

Ce que ça signifie pour les résidents

Les immeubles résidentiels sont exclus, sauf ceux visés à l’article 9 (art. 8–9). Pour un immeuble visé, les 60 jours courent à partir de la réception de l’avis écrit de la Municipalité ou, après un changement d’usage, à partir du changement ou d’un avis écrit (art. 13, 18). Les avis peuvent être laissés dans la boîte aux lettres ou sur la porte de l’immeuble, ou transmis par la poste ou par courriel (art. 48).