Le Règlement 130-2023, en vigueur depuis le 4 avril 2023, permet à quatre fonctionnaires d’autoriser des dépenses et des contrats, jusqu’à 25 000 $ avant taxes pour le directeur général, si les crédits sont au budget.
L’article 961.1 du Code municipal du Québec, cité au préambule, permet de déléguer à tout fonctionnaire ou employé le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats. Le conseil voulait des changements « selon la réalité du marché actuel ». Le règlement établit qui reçoit ce pouvoir, jusqu’à quel montant et à quelles conditions (art. 3).
L’avis de motion a été donné le 6 mars 2023, et le projet a été déposé et présenté à la même séance. L’avis public de dépôt et de présentation est daté du 21 mars 2023. Le conseil l’a adopté le 3 avril 2023 ; l’avis public d’adoption et l’entrée en vigueur sont datés du 4 avril 2023. Il a été adopté à l’unanimité des membres présents. Il abroge et remplace le Règlement 130-2020, modifié par les règlements 130-2021 et 130-2022 (art. 6).
| Poste (art. 4.3) | Limite |
|---|---|
| Le directeur général | 25 000 $ (avant taxes) |
| Le directeur des travaux publics | 5 000 $ (avant taxes) |
| Le responsable des loisirs | 2 000 $ (avant taxes) |
| Le secrétaire-trésorier | 2 000 $ (avant taxes) |
Sous la liste, le règlement ajoute : « ces autorisations ne sont pas cumulatives ». Le règlement ne précise pas ce que vise « pas cumulatives ». La délégation ne réduit pas les pouvoirs que la loi confère à ces fonctionnaires (art. 4.1), et le directeur général doit maintenir des contrôles internes adéquats (art. 5).
Les quatre conditions de l’article 4.3 doivent être remplies :
Le Règlement 130-2023 ne prévoit pas de reddition de comptes au conseil sur les dépenses déléguées. Le règlement de contrôle et de suivi budgétaires 44-2024, adopté le 16 décembre 2024, renvoie aux « règles de délégation » adoptées en vertu de l’article 961.1. Aucun des deux règlements ne nomme l’autre. L’article 6.3 du Règlement 44-2024 oblige le directeur général et secrétaire-trésorier à déposer périodiquement, lors d’une séance ordinaire, un rapport des dépenses autorisées par tout responsable d’activité budgétaire. Toute autorisation doit être rapportée à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’autorisation.
Dans ces limites, les fonctionnaires désignés peuvent autoriser des dépenses et passer des contrats au nom de la Municipalité, si les conditions de l’article 4.3 sont remplies (art. 4.2, 4.3). Le Règlement 130-2023 n’impose aucune obligation aux résidents et ne prévoit aucune amende.