Le Règlement 86-2024 fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution d'Ormstown : jours d'arrosage des pelouses selon le dernier chiffre de l'adresse, dates de remplissage des piscines selon la parité du numéro civique, nettoyage printanier des entrées du 1er mai au 15 juin seulement, et une échéance au 1er février 2027 pour remplacer les systèmes de climatisation, de réfrigération et les compresseurs utilisant l'eau potable. Les amendes débutent à 250 $, et chaque jour d'une infraction continue compte comme une infraction distincte.
Le Règlement 86-2024 fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution de la Municipalité, et s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité (art. 3). Il définit l'eau potable comme une eau rendue propre à la consommation humaine et provenant du réseau d'aqueduc, incluant celle entreposée dans un contenant (art. 2). L'avis de motion a été donné et le projet de règlement déposé le 5 février 2024 ; le règlement a été adopté le 11 mars 2024, et l'avis public d'adoption est daté du 13 mars 2024. Il abroge et remplace tous règlements antérieurs concernant l'utilisation de l'eau potable (art. 9).
Les premières pages du document portent la mention « Modèle de règlement municipal sur l'utilisation de l'eau potable », datée d'avril 2019. L'application du règlement est la responsabilité du directeur du service des travaux publics (art. 4).
L'article 3 précise que le règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour les activités de production horticole : l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
Deux calendriers s'appliquent : l'un pour les pelouses (art. 7.3), l'autre pour les haies, arbres, arbustes et autres végétaux (art. 7.4).
Pour les pelouses (art. 7.3), l'arrosage est permis uniquement de 3 h à 6 h par système automatique, et uniquement de 20 h à 23 h par système mécanique, selon les jours suivants. Le règlement définit l'arrosage mécanique comme tout appareil d'arrosage qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant l'utilisation (art. 2).
| Adresse se terminant par | Jour permis |
|---|---|
| 0 ou 1 | Lundi |
| 2 ou 3 | Mardi |
| 4 ou 5 | Mercredi |
| 6 ou 7 | Jeudi |
| 8 ou 9 | Vendredi |
L'article 7.3 énumère du lundi au vendredi seulement ; il n'attribue ni le samedi ni le dimanche. Les articles 7.3 et 7.4 attribuent les jours à « l'occupant d'une habitation » dont l'adresse se termine par les chiffres indiqués ; ils ne fixent pas de jours pour les autres bâtiments.
Pour les haies, arbres, arbustes et autres végétaux (art. 7.4), les mêmes heures s'appliquent, trois jours par semaine :
| Adresse se terminant par | Jours permis |
|---|---|
| 0, 1, 4, 5 ou 9 | Lundi, mercredi, vendredi |
| 2, 3, 6, 7 ou 8 | Mardi, jeudi, samedi |
L'article 7.2 permet en tout temps l'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste. Le règlement définit l'arrosage manuel comme l'arrosage avec un boyau relié au réseau et équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant l'utilisation, ou à l'aide d'un récipient (art. 2).
L'article 7.6 permet d'arroser tous les jours, aux heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pendant 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques. L'arrosage d'une pelouse en gazon en plaques est permis en tout temps le jour de son installation. Les propriétaires qui arrosent pendant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences sur demande d'une personne responsable de l'application du règlement. L'article 7.7 permet aux pépiniéristes et aux terrains de golf d'arroser tous les jours aux mêmes heures, lorsque c'est nécessaire.
Le règlement distingue le bassin de baignade (piscine, pataugeoire, spa ou cuve thermale) du bassin d'eau, un bassin artificiel extérieur qui n'est pas destiné à la baignade, généralement ornemental, telle une fontaine ou une cascade (art. 2). Le remplissage d'un bassin d'eau est autorisé en tout temps ; s'il contient un mécanisme qui actionne un mouvement d'eau, il doit être muni d'une boucle de recirculation maintenue en tout temps en bon état de fonctionnement (art. 7.9).
L'article 7.9 autorise le remplissage d'un bassin de baignade « selon les modalités suivantes » : entre le 1er mai et le 15 juin ; un jour de date paire lorsque le numéro civique est pair ; un jour de date impaire lorsqu'il est impair ; après le 15 juin, en tout temps ; et, pour une pataugeoire démontable, en tout temps. L'article présente ces éléments séparément. Il ne précise pas si les dates paires et impaires s'appliquent seulement entre le 1er mai et le 15 juin, ni si une piscine peut être remplie avant le 1er mai.
Le jour de l'installation d'un nouveau bassin de baignade ou du remplacement de sa toile, le remplissage est aussi permis en tout temps. Le propriétaire ou l'occupant doit conserver pendant au moins 30 jours les pièces justificatives établissant la date de ces travaux (art. 7.9).
L'article 7.9 interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour maintenir la qualité de l'eau d'un bassin de baignade dont le système de traitement est défectueux, ou pour maintenir le niveau de l'eau d'un bassin non étanche.
L'utilisation d'eau potable pour le nettoyage printanier d'une allée d'accès, d'une allée de circulation ou d'une aire de stationnement est autorisée uniquement entre le 1er mai et le 15 juin ; à l'extérieur de cette période, elle est interdite (art. 7.10). L'eau potable peut être utilisée en tout temps pour nettoyer une telle surface lors de l'application d'une peinture ou de la pose d'un enduit protecteur, ou pour retirer un produit ou une substance qui ne peut être retiré à l'aide d'un moyen mécanique, tel qu'un balai ou un souffleur à air. Dans tous les cas, seul un pistolet d'arrosage à contrôle manuel est autorisé.
L'utilisation d'eau potable pour nettoyer une terrasse ou un mur extérieur d'un bâtiment, ou pour laver un véhicule, est autorisée en tout temps. Le lavage d'un véhicule ne peut être effectué qu'à l'aide d'un seau de lavage ou d'un pistolet d'arrosage à contrôle manuel. Sur le site d'un établissement commercial ou industriel, le lavage d'un véhicule d'entreprise ou d'un véhicule sous sa garde, lorsqu'il est un service accessoire aux activités de l'établissement, est autorisé en tout temps à l'aide d'un seau de lavage ou d'un pistolet d'arrosage à contrôle manuel (art. 7.10).
L'article 7.11 autorise l'utilisation d'eau potable pour l'alimentation d'un lave-auto automatique muni d'un système de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau de lavage, maintenu en tout temps en bon état de fonctionnement. Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit s'y conformer avant le 1er février 2027.
Le chapitre 6 interdit d'installer certains équipements utilisant l'eau potable. Ceux de ces types installés avant l'entrée en vigueur du règlement doivent être remplacés avant le 1er février 2027 :
Selon l'article 7.5, un système d'arrosage automatique doit être muni : d'un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations ou le taux d'humidité du sol suffisent ; d'un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute contamination du réseau ; d'une vanne électrique mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage ; et d'une poignée ou d'un robinet-vanne à fermeture manuelle, accessible de l'extérieur, servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. Un système installé avant l'entrée en vigueur du règlement et incompatible avec ces exigences peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
L'article 7.8 interdit de gaspiller l'eau potable ou de la laisser couler inutilement, et énumère huit situations considérées comme du gaspillage : utiliser la pression ou le débit du réseau comme source d'énergie ou pour activer un équipement ; laisser couler l'eau potable afin d'éviter le gel d'une conduite, sauf si les autorités municipales l'exigent spécifiquement, et pour la période indiquée seulement ; utiliser l'eau potable pour faire fondre de la neige ou de la glace ; laisser ruisseler l'eau potable à partir de tout ouvrage, appareil ou système alimenté par le réseau ; utiliser l'eau potable pour arroser des végétaux ou entretenir un terrain lorsqu'il pleut ; utiliser délibérément un équipement d'arrosage de façon que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines ; briser ou laisser se détériorer la tuyauterie, la robinetterie ou un appareil de distribution d'eau d'un bâtiment de sorte que l'eau puisse se perdre ou se gaspiller ; et utiliser l'eau potable de façon abusive ou excessive, bien qu'il puisse s'agir d'une utilisation permise.
Pour le cas du gel, lors d'une période de froid intense ou lorsque le gel du sol est profond, les autorités municipales peuvent exiger que le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble dont le branchement est répertorié comme sensible au gel laisse couler un filet d'eau à partir d'une purge ou d'un robinet intérieur, pour la durée nécessaire à éviter le gel ou le bris de ce branchement (art. 7.8).
L'article 7.14 interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du règlement l'autorise explicitement, dans certains cas particuliers uniquement. Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé (art. 7.15). Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés municipaux autorisés ; nul autre ne peut ouvrir, fermer ou manipuler une borne ou une vanne sur sa conduite d'alimentation sans l'autorisation de la Municipalité. L'ouverture et la fermeture se font selon la procédure prescrite par la Municipalité, avec un dispositif anti-refoulement (art. 6.3).
L'article 7.17 interdit d'utiliser l'eau potable pour l'arrosage des végétaux, l'entretien des terrains, le remplissage d'un bassin et toute autre utilisation à des fins récréatives ou de nettoyage « en raison de la survenance » de l'un de deux événements : une période de sécheresse actuelle ou anticipée susceptible d'occasionner une pénurie d'eau, ou un bris majeur du réseau d'aqueduc ou d'une composante essentielle de celui-ci, susceptible de compromettre l'approvisionnement ou la disponibilité d'eau potable dans le réseau. L'article ne précise pas qui constate la survenance d'un tel événement, ni comment les citoyens en sont informés.
Quatre utilisations demeurent permises pendant l'interdiction : l'arrosage des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux à l'aide d'un pistolet d'arrosage à contrôle manuel entre 20 h et 22 h ; le remplissage partiel d'une piscine pour la mise en forme et le maintien de la toile, jusqu'à 30 centimètres d'eau mesurés dans la partie la moins profonde, ou un ajustement du niveau d'eau pour éviter le bris d'un équipement relié ; l'arrosage de la pelouse dans les circonstances et aux conditions prévues à l'article 7.6 ; et toute intervention visant la protection, le maintien ou le rétablissement de la paix, de la santé publique ou de la sécurité publique. L'interdiction est en vigueur tant que dure la situation qui la justifie (art. 7.17).
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la Municipalité, et d'y rester aussi longtemps que nécessaire pour exécuter une réparation ou constater le respect du règlement ; ils ont accès aux vannes d'arrêt intérieures des bâtiments. Ils doivent avoir sur eux et exhiber sur demande une pièce d'identité délivrée par la Municipalité (art. 5.2). Les employés municipaux autorisés peuvent fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable des dommages qui en résultent ; ils doivent avertir les consommateurs touchés par tout moyen raisonnable, sauf en cas d'urgence (art. 5.3).
L'article 5.4 prévoit que la Municipalité ne garantit ni un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé, et que personne ne peut refuser de payer un compte, partiellement ou totalement, à cause d'une insuffisance d'eau, quelle qu'en soit la cause. Lorsque la pression dépasse 550 kPa, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre, maintenu en bon état de fonctionnement. Si les réserves d'eau deviennent insuffisantes, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation, et fournir l'eau en priorité aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant les propriétaires privés reliés au réseau.
L'article 8.4 fixe les amendes. Pour une personne physique : de 250 $ à 500 $ pour une première infraction, de 500 $ à 1 000 $ pour une première récidive, et de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle. Pour une personne morale : de 400 $ à 800 $, puis de 800 $ à 1 500 $, puis de 1 500 $ à 3 000 $. Les frais d'administration s'ajoutent à l'amende dans tous les cas, et si l'infraction est continue, le contrevenant est présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans sa durée.
La personne chargée de l'application du règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction pour toute infraction au règlement (art. 8.5). Le tribunal qui prononce une sentence peut en outre ordonner que l'infraction soit éliminée par le contrevenant dans le délai qu'il fixe ; à défaut, la Municipalité peut exécuter les travaux aux frais du contrevenant (art. 8.6).
Le jour d'arrosage de la pelouse dépend du dernier chiffre de l'adresse, du lundi au vendredi (art. 7.3). L'arrosage manuel d'un jardin, d'une jardinière, d'un arbre ou d'un arbuste est permis en tout temps (art. 7.2). Le nettoyage printanier d'une entrée à l'eau potable est autorisé uniquement entre le 1er mai et le 15 juin (art. 7.10). Les systèmes de climatisation, de réfrigération et les compresseurs utilisant l'eau potable sans boucle de recirculation, ainsi que les urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge, installés avant l'entrée en vigueur du règlement doivent être remplacés avant le 1er février 2027 (art. 6.2, 6.8).
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