Le Règlement 158-2023, en vigueur depuis le 6 juin 2023, permet au directeur général d’embaucher les employés qui sont des salariés au sens de la Loi sur les normes du travail, dans le cadre du budget et si des crédits sont disponibles. La liste des personnes embauchées doit être déposée à la séance du conseil qui suit.
Le règlement est adopté en vertu de l’article 165.1 du Code municipal du Québec. Le préambule rappelle que le Code permet de déléguer, par règlement, le pouvoir d’engager tout fonctionnaire ou employé qui est un salarié et, par conséquent, d’autoriser la dépense. Un engagement, comme toute dépense déléguée, n’a d’effet que si des crédits sont disponibles conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1 du Code (articles 165.1, 961 et 961.1).
L’avis de motion a été donné le 15 mai 2023. Le règlement a été adopté le 5 juin 2023, à l’unanimité des membres présents. L’avis public d’adoption et l’entrée en vigueur datent du 6 juin 2023. Le texte n’indique pas qu’il remplace ou abroge un règlement antérieur.
Le chapitre 2 précise que « sont spécifiquement exclus des employés salariés le secrétaire-trésorier, le greffier et le greffier-adjoint étant des cadres supérieurs ».
En vertu de ce règlement, le conseil a délégué au directeur général l’embauche des employés qui sont des salariés au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre 2). La liste des personnes embauchées doit être déposée à la séance du conseil qui suit (chapitre 2). Le règlement ne prévoit aucune sanction.