Infrastructures · Règlement 154-2023

La bande entre votre ligne de terrain et la rue fait partie de l’emprise de la rue, et le propriétaire doit la gazonner et l’entretenir

Le Règlement 154-2023, en vigueur depuis le 6 juin 2023, oblige le propriétaire à aménager et à entretenir, à ses frais, la partie non utilisée de l’emprise de la rue en bordure de sa propriété. La Municipalité peut reprendre la bande sans compensation, et les amendes commencent à 300 $.

The Ormstown Observer · Règlements expliqués

L'essentiel

Le propriétaire d’un terrain qui borde une voie publique doit aménager et entretenir, à ses frais, la partie non utilisée de l’emprise située en bordure de ce terrain (art. 5).
La bande doit être gazonnée, sauf l’accès véhiculaire et le trottoir privé, et aucune autre construction, en surface ou souterraine, ne peut y être érigée, à moins que la Municipalité ou un autre organisme nommé à l’article 7 ne l’installe ou ne l’autorise (art. 7).
Enseignes, drapeaux, poteaux et abris d’auto temporaires y sont interdits. Une boîte aux lettres, une affiche d’adresse civique, un ponceau ou un fossé canalisé sont permis sous conditions (art. 6).
Il est interdit d’y planter un arbre, un arbrisseau ou un arbuste, sauf une essence indigène plantée en vertu d’un permis de la Municipalité. L’interdiction ne vise pas les plantations existantes à la date d’entrée en vigueur du règlement (art. 7).
La Municipalité peut reprendre la bande, ou retirer les aménagements du propriétaire lorsque la bande est requise ou qu’ils nuisent, sans compensation (art. 6, art. 7).
Les amendes commencent à 300 $ pour une personne physique et à 600 $ pour une personne morale, jusqu’à 250 000 $, et chaque jour où l’infraction se poursuit constitue une infraction distincte (art. 9, art. 10).

Pourquoi ce règlement existe

Selon le préambule, le conseil juge nécessaire et d’intérêt public d’établir des normes relatives aux emprises municipales, et de bien définir les critères nécessaires « afin d’assurer une gestion saine et sécuritaire des routes et des emprises ».

L’avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 3 avril 2023, et le projet a été déposé et présenté le 1^er mai 2023. Le conseil a adopté le règlement le 5 juin 2023, à l’unanimité des membres présents. L’avis public d’adoption et l’entrée en vigueur sont tous deux datés du 6 juin 2023.

De quelle bande de terrain parle-t-on

L’emprise d’une voie publique est la superficie de terrain, généralement située entre les limites des propriétés de chaque côté, sur une partie de laquelle la rue est aménagée (art. 2). Le règlement s’applique sur tout le territoire de la municipalité, à la partie non utilisée de l’emprise d’une voie publique et à tout équipement, construction, structure ou plantation qui s’y trouve (art. 1). Les infrastructures d’utilité publique appartenant à la Municipalité, au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada, à une société de transport collectif ou aux compagnies d’utilité publique en sont exclues (art. 1). L’article 1 applique le règlement aux voies publiques « à moins d’indications contraires » ; les articles 7 et 8 parlent aussi de l’emprise d’une voie publique ou privée.

La partie non utilisée va de la ligne d’emprise, qui sépare la propriété privée de l’emprise, jusqu’à la bordure de la voie de circulation, et n’est pas utilisée comme voie de circulation par la Municipalité, le gouvernement du Québec ou le gouvernement du Canada (art. 2). La bordure peut être une bordure de béton, un trottoir public, une entrée charretière ou un accotement pavé ou non (art. 2). La part de chaque propriétaire est la portion située dans le prolongement de ses lignes latérales de terrain : sur une rue droite, une ligne perpendiculaire tirée à partir du point où la ligne de division entre deux propriétés voisines rencontre l’emprise, jusqu’à la bordure ; dans une courbe, une ligne tirée en direction du centre du cercle formé par la courbe (art. 2).

Le « propriétaire riverain » comprend notamment le copropriétaire, l’usufruitier et d’autres titulaires, et ses obligations peuvent aussi être exigées du possesseur, de l’occupant ou du locataire (art. 2).

Ce que le propriétaire doit faire

Aménager et entretenir la bande à ses frais, sous réserve des droits de la Municipalité, qui ont en tout temps préséance sur ceux de quiconque (art. 5).
La garder gazonnée, sauf l’accès véhiculaire et le trottoir privé (art. 7).
La tenir en bon état de salubrité et exempte de toute nuisance. L’entretien comprend notamment le remplacement d’un ponceau, la tonte de la pelouse, ainsi que l’émondage et l’abattage des arbres ou autres végétaux qui s’y trouvent (art. 8).
Laisser la place à l’entretien et au déneigement. Rien ne doit risquer de nuire aux opérations d’entretien et de déneigement de la Municipalité, ni nuire à la circulation ou menacer la sécurité publique. Aucune construction ne peut dépasser la hauteur de la bordure, ou du pavage s’il n’y a pas de bordure, sur une distance de 2 mètres calculés à partir de la bordure ou du pavage (art. 7).
Après des travaux municipaux dans l’emprise, s’assurer, à ses frais, que ses propres équipements sont conformes et s’harmonisent avec le résultat final, et réhabiliter les lieux (art. 8).

Le propriétaire est responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens résultant de son aménagement ou de son utilisation de la bande et du manquement à ses obligations (art. 8). Des travaux sur le terrain et dans la bande qui exigent un permis ou un certificat peuvent faire l’objet d’une seule demande (art. 5).

Ce qui est interdit, et ce qui est permis sous conditions

Seuls le propriétaire et les personnes qu’il autorise peuvent utiliser la bande (art. 6). Un abri d’auto ou un garage temporaire, ainsi qu’un drapeau, une affiche, une bannière, une enseigne, des poteaux ou toute autre obstruction, y sont interdits (art. 6). Le propriétaire ne peut modifier les infrastructures ou équipements installés dans l’emprise par la Municipalité, les gouvernements du Québec et du Canada, une société de transport en commun ou une compagnie d’utilité publique, ni tenir la Municipalité responsable de leur entretien (art. 5).

Une boîte aux lettres, une affiche d’adresse civique, un ponceau et la canalisation d’un fossé sont permis tant que les conditions suivantes sont respectées (art. 6) :

S’adresser à la MunicipalitéUne demande d’autorisation est faite auprès du service d’urbanisme.
Sur une route provinciale, s’adresser aussi à QuébecUne autorisation est obtenue du ministère des Transports pour les travaux dans l’emprise des routes provinciales.
Boîte aux lettres : suivre Postes CanadaL’installation d’une boîte aux lettres respecte les lignes directrices de Postes Canada.

Ce que ça coûte

Le règlement ne fixe aucun tarif. Le règlement de tarification distinct de la Municipalité, le Règlement 39-2026 (en vigueur depuis le 1^er juin 2026), prévoit ce poste :

Poste (Règlement 39-2026, ligne 75)	Tarif
Certificat d’autorisation pour un ponceau	25 $

Ni l’un ni l’autre règlement ne précise si ce certificat est l’autorisation dont parle l’article 6.

Quand la Municipalité intervient

La Municipalité peut reprendre une partie ou la totalité de l’emprise sans indemnité ni compensation (art. 6). Si elle retire les aménagements du propriétaire parce que la bande est requise à des fins d’utilité publique, ou parce qu’ils nuisent ou risquent de nuire, ou constituent une nuisance à la circulation ou un danger pour la sécurité publique, aucune compensation n’est versée (art. 7).
Elle peut exiger l’enlèvement de tout arbre, arbrisseau ou arbuste, ou d’autres travaux correctifs aux frais du propriétaire, lorsqu’un élément de l’aménagement est non conforme, mal installé, endommage les biens de la Municipalité ou devient dangereux. Si le propriétaire n’agit pas dans le délai imparti, la Municipalité peut faire les travaux aux frais du propriétaire (art. 8). Le règlement ne précise pas qui fixe ce délai ni sa durée.
Un fonctionnaire désigné et ses adjoints, nommés par résolution du conseil, appliquent le règlement (art. 3). Ils peuvent inspecter, envoyer un avis écrit enjoignant de corriger une infraction et délivrer un constat d’infraction (art. 4).

Sanctions

Quiconque contrevient à une disposition, ou maintient une contravention, commet une infraction (art. 9) :

Contrevenant	Première infraction	Récidive
Personne physique	De 300 $ à 250 000 $	De 600 $ à 250 000 $
Personne morale	De 600 $ à 250 000 $	De 1 200 $ à 250 000 $

Le montant doit tenir compte des facteurs aggravants énumérés à l’article 9, comme l’entrave au travail du fonctionnaire, la négligence, le risque pour la sécurité et les avertissements ignorés. Chaque jour où l’infraction continue constitue une infraction distincte, et l’amende peut être imposée pour chaque jour (art. 10). La Municipalité peut aussi exercer tout autre recours de nature civile ou pénale (art. 11).

Ce que ça signifie pour les résidents

La partie non utilisée de l’emprise en bordure d’un terrain fait partie de l’emprise de la rue, où les droits de la Municipalité ont préséance (art. 5). Le propriétaire doit l’aménager et l’entretenir à ses frais, et ces obligations peuvent aussi être exigées du possesseur, de l’occupant ou du locataire (art. 2, 5). Une boîte aux lettres, une affiche d’adresse civique, un ponceau ou un fossé canalisé exigent une demande d’autorisation au service d’urbanisme et, sur une route provinciale, une autorisation du ministère des Transports (art. 6).

Sources

Ce texte résume le règlement en langage clair. Le texte français officiel fait foi ; consultez-le ou communiquez avec la Municipalité avant de vous fier à un détail.

Cette explication de règlement vous est offerte gracieusement par The Ormstown Observer afin de favoriser une meilleure compréhension des règles et des règlements qui régissent la communauté. Le contenu présenté dans les Règlements expliqués est fourni à des fins éducatives et informatives seulement. Il ne constitue ni un avis juridique ni une opinion juridique, et ne remplace pas les conseils d’un professionnel du droit.