Le Règlement 80-2022, en vigueur depuis le 4 mai 2022, est le code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité. Un manquement peut entraîner une sanction, de l’avis verbal jusqu’au congédiement.
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) oblige les municipalités à adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux, et le projet de loi no 49, sanctionné le 5 novembre 2021, exigeait la révision de ce code au plus tard le 5 mai 2022 (préambule).
L’avis de motion a été donné et le projet déposé le 4 avril 2022, et l’avis public de dépôt a paru le 5 avril. Le conseil a adopté le règlement le 2 mai 2022, à l’unanimité des membres présents. L’avis public d’adoption est daté du 4 mai 2022, date d’entrée en vigueur indiquée sur la page couverture ; l’article 15 prévoit que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le règlement remplace et abroge tout code antérieur adopté par la Municipalité, sans le nommer (art. 14).
Les gestionnaires et les employés, ainsi que les bénévoles et les élus qui siègent à des comités de la Municipalité, comme le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) (art. 4).
Un employé ne peut favoriser ses intérêts personnels dans l’exercice de ses fonctions (art. 7.3.1), ni accepter un don ou un avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son jugement (art. 7.3.4).
La personne qui croit être en situation de conflit d’intérêts, ou en situation potentielle de conflit d’intérêts, doit en informer son supérieur immédiat ; ultimement, il incombe à la direction générale de lui faire part de l’attitude à adopter. Le personnel doit aussi (art. 7.4) :
Une personne visée par le code ne doit pas utiliser ni communiquer l’information confidentielle ou les renseignements personnels dont elle a eu connaissance dans ses fonctions, ni les consulter si ses fonctions ne l’exigent pas (art. 12). Les ressources de la Municipalité ne peuvent servir à des fins personnelles, sous réserve d’une politique particulière encadrant leur utilisation (art. 11).
La personne qui a participé directement à un appel d’offres ou octroyé des contrats ne peut, pendant un an après son départ, occuper un poste décisionnel, de négociation de contrat ou de représentation chez un soumissionnaire ou un fournisseur de la Municipalité (art. 7.4). Dans les 12 mois qui suivent la fin de leur mandat, le directeur général, le trésorier, le greffier, leurs adjoints et tout autre employé cadre désigné par le conseil ne peuvent occuper un emploi ou un poste d’administrateur ou de dirigeant qui leur permettrait, à eux ou à une autre personne, de tirer un avantage indu de leurs fonctions antérieures (art. 8 b).
Les gestionnaires signalent les manquements à la direction générale (art. 8 a). La Municipalité décide de la sanction, dans le respect de tout contrat de travail (art. 13), en fonction de la gravité du manquement et du degré de responsabilité de la personne (art. 13.1) : avis verbal, avis écrit, réprimande, suspension sans solde ou congédiement (art. 13.2). Le code ne prévoit aucune amende.
Les employés municipaux ne peuvent accepter aucun don, marque d’hospitalité ou autre avantage offert par un fournisseur (art. 7.3.5) et doivent informer leur supérieur immédiat d’une situation potentielle de conflit d’intérêts (art. 7.4).