Terrasses et étalages sur le trottoir, rue Lambton : ce que permet le règlement sur l’occupation du domaine public

Le Règlement 93-2015, en vigueur depuis le 6 mai 2015, ne s’applique qu’à la rue Lambton, entre la rue Bridge et la rue Church. Un commerce peut y occuper le trottoir devant son bâtiment sans certificat, mais une terrasse dans une case de stationnement exige l’approbation du conseil, et une première infraction entraîne une amende fixe de 500 $ pour une personne physique ou de 1 000 $ pour une personne morale, en plus des frais.

Pourquoi ce règlement existe

L’article 1.2 en donne le but : « encadrer tous projets d’occupation du domaine public ». L’article 1.3 précise que le règlement s’applique uniquement sur la rue Lambton, entre la rue Bridge et la rue Church. Le règlement ne définit pas ce terme : l’article 1.4 renvoie à l’index terminologique du règlement de zonage d’Ormstown, puis au dictionnaire.

L’avis de motion a été donné le 7 avril 2015. Le règlement a été adopté le 4 mai 2015, puis publié et mis en vigueur le 6 mai 2015.

Occuper le trottoir devant un commerce

Tout propriétaire ou exploitant d’un commerce peut occuper le trottoir en façade du bâtiment qu’il occupe, par exemple pour y installer des chaises, des tables, des kiosques de vente et d’autre mobilier lié à l’exploitation du commerce, sans certificat (art. 3.1, 3.5). Trois restrictions s’appliquent (art. 3.5) :

• l’occupation peut s’étendre au maximum sur toute la largeur de la façade du bâtiment occupé par le commerce ;
• un passage doit être laissé libre pour les piétons. L’article 3.5 b) en fixe la largeur à « un virgule cinq mètre (1 m) » : 1,5 mètre en lettres, 1 mètre en chiffres ;
• le trottoir doit être libre de tout obstacle en période hivernale pour faciliter le déneigement, « généralement du 15 novembre d’une année au 15 mai de l’année suivante ».

Les terrasses dans les cases de stationnement

Seule une terrasse occupant une ou plusieurs cases de stationnement du domaine public peut obtenir un certificat (art. 3.1). Le certificat n’est délivré qu’après l’autorisation de la terrasse par résolution du conseil (art. 3.2 h, 3.4.3, 3.4.4). Les conditions :

• Nombre de cases : un maximum de quatre cases de stationnement sur la rue Lambton peut être autorisé pour une terrasse, et un requérant ne peut en occuper plus de deux (art. 3.4.5).
• Saison et heures : du 15 mai au 15 novembre de chaque année. Les terrasses extérieures ne peuvent être ouvertes qu’entre 7 h et 23 h (art. 3.4.6).
• Publicité et constructions : aucune publicité fixée au garde-corps, qu’il s’agisse de vinyle, de toile, de tissu ou de tout autre matériau, et aucun auvent ni abri détaché du bâtiment principal (art. 3.4.7).
• Usage : seule la consommation de nourriture ou de boisson est permise. L’usage d’appareils sonores et la diffusion de son sont interdits. La vente et la consommation de boissons alcoolisées exigent un permis d’alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (art. 3.4.7).
• Validité : une seule saison estivale, à renouveler pour la suivante, à moins d’indication contraire dans la résolution du conseil (art. 3.4.8).
• Délais : l’aménagement de la terrasse doit commencer dans les trois mois suivant la délivrance du certificat, et l’installation doit être terminée dans les cinq jours suivant le début des travaux (art. 3.4.9, 3.4.10).

Demander un certificat pour une terrasse

1. Demande écriteSur le formulaire officiel de la Municipalité, datée, avec les coordonnées du demandeur, l’emplacement projeté, les détails des ouvrages projetés et la durée probable des travaux (art. 3.2, 3.4.1).
2. Documents à joindreUn plan d’aménagement à l’échelle situant la terrasse par rapport au bâtiment principal, à la rue et à tout obstacle sur le trottoir ; un plan du mobilier et des équipements accessoires (chauffage, menu, éclairage, etc.) ; des photos récentes de la façade de l’établissement et des façades voisines ; et une preuve d’assurance responsabilité de 1 000 000 $ en vigueur pour toute la durée de l’occupation (art. 3.4.2).
3. Dossier complet et conformitéL’officier estampille la date de réception et indique ce qui manque ; le délai de décision ne court qu’une fois le dossier complet. Une demande non conforme fait l’objet d’un rapport écrit exposant les raisons (art. 3.2 a–f).
4. Décision du conseil30 ou 45 joursL’officier soumet le dossier complet au conseil dans les 30 jours selon l’article 3.2 g), ou dans les 45 jours selon l’article 3.4.3, pour approbation par résolution.
5. Délivrance ou refusLe certificat est délivré sur présentation d’une copie de la résolution du conseil, si le projet respecte toutes les dispositions applicables. Un refus doit être motivé par écrit (art. 3.2 h, 3.4.4).

L’article 3.3 précise qu’aucuns frais ne sont demandés pour un certificat en vertu de ce règlement. La grille tarifaire de 2026, le Règlement 39-2026, prévoit 40 $ sous « Urbanisme » pour un « Certificat d’autorisation pour un aménagement d’un stationnement/terrasse/patio » (ligne 70) ; cette ligne ne nomme pas le Règlement 93-2015.

Qui paie les dommages

Toute personne qui occupe le domaine public en vertu d’une autorisation découlant de ce règlement est responsable de tout préjudice résultant de cette occupation, doit prendre fait et cause pour la Municipalité dans toute réclamation pour ce préjudice et doit l’en tenir indemne. L’exploitant d’une terrasse est responsable de tout dommage au domaine public (mobilier, arbres, chaussée, etc.) causé par l’installation, l’exploitation ou le démantèlement de la terrasse, et les frais de remise en état ou de remplacement engagés par la Municipalité lui seront facturés (art. 4.1).

Inspection et application

Le règlement est appliqué par l’officier responsable désigné par résolution du conseil (art. 2.1). L’officier peut révoquer un certificat, ordonner la suspension de travaux contraires au règlement ou dangereux, et délivrer des constats d’infraction dans le cadre de poursuites pénales (art. 2.2). L’officier peut inspecter les constructions et le mobilier occupant le domaine public entre 7 h et 19 h. Les exploitants des constructions visitées doivent recevoir l’officier et répondre à ses questions sur l’application du règlement (art. 2.2 c). Entraver une inspection, ou tromper l’officier, constitue une infraction (art. 2.3).

Le tournage

La grille tarifaire, le Règlement 39-2026 (en vigueur depuis le 1^er juin 2026), inscrit le tournage à la ligne 78 de son annexe A sous la forme « Tournage (modification réglementaire à prévoir – Occupation du domaine public (93-2015)) » et, dans une note de l’annexe B, renvoie au Règlement sur l’occupation du domaine public en vigueur pour les modalités d’autorisation de tournage. Le Règlement 93-2015 ne contient aucune disposition sur le tournage. L’annexe B fixe des frais de base pour un tournage (sans frais pour un tournage étudiant, 50 $ pour un OSBL, 250 $ pour un tournage commercial) et des tarifs quotidiens pour le stationnement réservé, le blocage de rues et l’utilisation d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un parc.

Sanctions

• Première infraction : une amende fixe de 500 $ pour une personne physique ou de 1 000 $ pour une personne morale, en plus des frais (art. 5.1).
• Récidive (la même infraction dans les deux ans de la déclaration de culpabilité) : 1 000 $ pour une personne physique ou 2 000 $ pour une personne morale, en plus des frais (art. 5.1).
• Infraction continue : chaque jour que dure une infraction constitue une infraction distincte, et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation (art. 5.1).
• Recours civils : le conseil peut aussi s’adresser aux tribunaux civils pour faire respecter le règlement (art. 5.2).

Ce que ça signifie pour les résidents

Sur la rue Lambton, entre la rue Bridge et la rue Church, un commerce peut occuper le trottoir devant son bâtiment sans certificat, dans la largeur de sa façade, en laissant un passage pour les piétons et en libérant le trottoir en hiver (art. 3.1, 3.5). Une terrasse dans des cases de stationnement exige une demande complète, une preuve d’assurance responsabilité de 1 000 000 $, une résolution du conseil et, sauf indication contraire dans la résolution, un nouveau certificat pour chaque saison estivale (art. 3.4.2, 3.4.3, 3.4.8).