Le Règlement 147-2023, le plan d'urbanisme, découpe le territoire en 11 grandes affectations du sol, fixe des densités minimales de logements et prévoit que le développement soit concentré dans le périmètre urbain. Il ne prévoit aucune amende ; le règlement de zonage doit le respecter.
La copie publiée par la Municipalité ne donne aucune date d'adoption ni d'entrée en vigueur. Elle n'intègre pas le Règlement 147.1-2025, qui a modifié le plan en avril 2026 et dont l'Observer n'a pas vu le texte.
L'avant-propos présente le plan révisé comme « un instrument légal » répondant aux exigences de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) et précise que le plan et les règlements d'urbanisme de la Municipalité doivent concorder avec le schéma d'aménagement de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Le plan couvre l'ensemble du territoire et remplace le « Règlement du Plan d'urbanisme n° 24-2006 » et tous ses amendements (art. 1.1.2, 1.1.3).
La copie publiée par la Municipalité ne donne aucune date d'avis de motion, d'adoption ni d'entrée en vigueur. L'article 6.1 prévoit que le règlement entre en vigueur « conformément à la loi ». La page de codification laisse vide le tableau des amendements et précise que la codification « n'a aucune valeur officielle ».
L'avis public d'adoption de la Municipalité, daté du 20 avril 2026, indique que le conseil a adopté le « Règlement 147.1-2025 modifiant le règlement concernant le plan d'urbanisme 147-2023 » lors de sa séance ordinaire du 13 avril 2026, et que ce règlement entre en vigueur le jour de la publication de l'avis. L'avis public de consultation, daté du 19 mars 2026, précise que la modification touche « certaines dispositions relatives à la politique sur la protection des rives, du littoral et des zones inondables et l'hébergement touristique de plein air lié à une entreprise agricole enregistrée ». Les passages du plan qui portent sur ces deux sujets sont signalés plus bas.
Le plan ne prévoit ni infraction ni amende. Il prévoit que :
Une grande affectation attribue à une partie du territoire une utilisation, une fonction ou une vocation. La densité est brute, en logements à l'hectare (art. 5.1, 5.1.2).
| Affectation | Secteur et usages principaux énumérés | Densité |
|---|---|---|
| A, Agricole (art. 5.2.1) | Terres du sud aux sols de faible qualité. Agriculture d'abord ; aussi résidences d'agriculteurs, gîtes, carrières, cimetières automobiles, chenils et écocentres. | s. o. |
| AD, Agricole dynamique (art. 5.2.2) | Terres du nord à fort potentiel. Agriculture d'abord ; une liste plus courte d'usages liés, sans carrières, cimetières automobiles ni écocentres. | s. o. |
| ADR, Agricole déstructurée résidentielle (art. 5.2.3) | Les îlots déstructurés reconnus par la CPTAQ : habitation de faible densité. | s. o. |
| C, Commerciale (art. 5.2.4) | Les pôles commerciaux autres que le noyau villageois ; habitation dans certains secteurs seulement. | s. o. |
| I, Industrielle (art. 5.2.5) | En bordure de la route 201 : industrie, commerce lourd et para-industriel. | s. o. |
| MXT, Mixte, noyau villageois (art. 5.2.6) | Habitation, services, commerces spécialisés, hébergement, restauration, commerces avec logements, culture et loisirs. | 20 / ha |
| P, Publique et institutionnelle (art. 5.2.7) | Églises, écoles, parcs et autres lieux publics et institutionnels. | s. o. |
| REC, Récréative (art. 5.2.8) | L'ancienne voie ferrée, devenue le parc régional linéaire de la MRC. | s. o. |
| R, Résidentielle de consolidation (art. 5.2.9) | La majeure partie du périmètre urbain : habitation, commerces à domicile, parcs, certains usages non résidentiels qui ne doivent pas concurrencer le noyau villageois. | min. 15 |
| RFD, Résidentielle de faible densité (art. 5.2.10) | Zones blanches hors périmètre en attente de développement, sur la route 201 et le 3e rang. | min. 3 |
| RO, Résidentielle optimale (art. 5.2.11) | La plupart des nouveaux secteurs à développer, avec un plus large éventail de logements ; la plupart exigeront un PAE approuvé. | min. 20 |
L'article 5.1.2 précise que la densité inscrite à chaque fiche est un nombre maximal de logements par hectare, et qu'un minimum est parfois indiqué. Les fiches R, RFD et RO ne donnent qu'un minimum. La fiche MXT indique « 20 logements à l'hectare » sans préciser s'il s'agit d'un minimum ou d'un maximum.
Les limites figurent aux plans 9.1 et 9.2 de l'annexe A, qui fait partie du règlement (art. 1.1.6, 5.1). La copie publiée annonce l'annexe A sans la contenir, et les plans 1 à 7 ne portent qu'un titre ; seul le plan 1-1 contient une carte. Le présent texte ne décrit pas où s'applique chaque affectation.
Les usages énumérés ci-dessus pour les affectations A et AD sont ceux du plan tel qu'imprimé. Selon l'avis de consultation, le Règlement 147.1-2025 modifie des dispositions sur l'hébergement touristique de plein air lié à une entreprise agricole enregistrée.
Ormstown compte un seul périmètre urbain, l'ancien village, et deux zones blanches : le long du 3e rang, et sur la route 201 aux limites de Franklin. Le développement doit être concentré dans le périmètre (art. 3.1.1.2). Le plan retient six secteurs de 1 hectare et plus (art. 3.1.1.3, 3.1.1.4) :
| Secteur (tableaux 4 et 5) | Hectares | Densité min. | Logements |
|---|---|---|---|
| 1. Route 201 Nord (à redévelopper) | 4,23 | 20 | 85 |
| 2. Rue Saint-Paul (à redévelopper) | 4,34 | 20 | 87 |
| 3. Rue Reid | 4,44 | 3 | 14 |
| 4. 3e rang (périmètre urbain) | 25,66 | 20 | 514 |
| 5. 3e rang (zone blanche) | 57,36 | 3 | 173 |
| 6. 201 / Rang Dumas (zone blanche) | 42,28 | 3 | 127 |
| Total | 138,31 | 1 000 |
L'article 3.1.1.4 situe les six secteurs « à l'intérieur de son périmètre d'urbanisation ». Les tableaux 4 et 5 désignent les secteurs 5 et 6 comme des zones blanches, et l'article 5.2.10 décrit les zones blanches RFD comme « localisées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation ».
Compte tenu d'une augmentation de l'ordre de 242 ménages projetée d'ici 2041, le plan indique que les besoins en espaces résidentiels de la Municipalité d'ici 2041 « pourront facilement être comblés » (art. 3.1.1.4).
Les quelque 26 hectares ajoutés au périmètre le long du 3e rang devront être développés par phases : avant de débuter une phase, 75 % des terrains constructibles à des fins résidentielles de la phase précédente devront accueillir une résidence construite ou faire l'objet de travaux effectués en conformité avec un permis de construction délivré par la Municipalité (art. 3.1.1.3). Le plan 1-1 montre quatre phases de 6,6, 10, 4,8 et 4,2 hectares.
Le chapitre III fixe dix orientations (art. 3) :
Pour les rives et les zones inondables, le plan prévoit que la Municipalité applique le régime transitoire en vigueur depuis le 1er mars 2022 sur les rives, le littoral et la plaine inondable, ainsi que les normes de la MRC, et les intègre à sa réglementation d'urbanisme (art. 3.3.1.1, 3.3.2, 3.6.2). Selon l'avis de consultation, le Règlement 147.1-2025 modifie des dispositions relatives à cette politique.
Le plan ne prévoit ni infraction ni amende. Le règlement de zonage doit respecter sa classification des usages et les usages qu'il autorise (art. 5.1.1). Les cartes de l'annexe A, qui montrent où s'applique chaque affectation, ne figurent pas dans la copie publiée (art. 5.1).