Le Règlement 155-2023, en vigueur depuis le 6 juin 2023, exige un permis de brûlage gratuit pour les feux à ciel ouvert, une autorisation de la Municipalité pour utiliser des pièces pyrotechniques et un avertisseur de fumée de moins de 10 ans à chaque étage d’un bâtiment. Les amendes commencent à 300 $.
Le préambule cite l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les articles 4, 6.6 et 62 de la Loi sur les compétences municipales et les orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie. Il indique que les municipalités désirent diminuer les risques d’incendie et réduire les pertes humaines et matérielles reliées à l’incendie.
L’avis de motion a été donné le 3 avril 2023. Le projet a été déposé le 1er mai 2023, le règlement a été adopté le 5 juin 2023, et l’avis public d’adoption comme l’entrée en vigueur sont datés du 6 juin 2023. Il a été adopté à l’unanimité des membres présents. Il « remplace et abroge » tout règlement municipal antérieur adopté en semblable matière, sans en nommer aucun (art. 7.2).
Le règlement désigne par « autorité compétente » les personnes mentionnées à sa section 2.1 (art. 1.2.6 b)). Cette section nomme le directeur du service de sécurité incendie, le directeur général et greffier-trésorier et le préventionniste en sécurité incendie mandaté par résolution, et prévoit que le conseil désigne l’autorité compétente par résolution (art. 2.1.1 à 2.1.3). Sur présentation d’une pièce d’identité, l’autorité compétente peut inspecter tout bâtiment ou terrain entre 7 h et 17 h, du dimanche au samedi (art. 2.2.1).
L’article 3.1 intègre au règlement le Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié). Le code n’est pas reproduit dans le PDF publié ; son annexe A y apporte des modifications :
L’article 1.1.3 prévoit que les bâtiments devant être érigés après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi que les bâtiments existants dont l’usage ou l’occupation est modifié après cette date, doivent s’y conformer. L’article 3.1 applique le code « pour tous les bâtiments ».
Il est interdit d’allumer ou de maintenir un feu à ciel ouvert sans permis de brûlage valide émis au préalable par la Municipalité (art. 4.2). Avec un permis, les feux à ciel ouvert sont autorisés toute l’année, sauf interdiction émise par la SOPFEU pour une période donnée (art. 4.3). Les feux dans un barbecue ou un autre appareil de cuisson en plein air, un contenant en métal comme un baril, un foyer homologué pour cet usage ou un aménagement de matériaux non combustibles comme des pierres ou des briques ne sont pas des feux à ciel ouvert au sens du règlement (art. 4.1).
Il est interdit de brûler des pneus ou d’utiliser des matières combustibles liquides, comme de l’huile ou de l’essence, pour allumer, alimenter ou maintenir un feu (art. 4.4). Le règlement ne dit pas si l’article 4.4 s’applique aussi aux feux énumérés à l’article 4.1, comme ceux des barbecues.
Pour l’âge du surveillant, l’article 4.5.1 d) dit « âgée de plus de 18 ans » ; l’article 4.5.2 b) dit « âgée de 18 ans ou plus ».
La Municipalité peut annuler un permis si elle décrète que la vélocité du vent ne le permet pas ou si l’indice d’inflammabilité de la SOPFEU est trop élevé, et en tout temps si le détenteur ne respecte pas le règlement (art. 4.5.4).
Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Municipalité. La demande doit être faite par écrit au moins 15 jours avant l’événement. Elle nomme le requérant et indique la date, l’heure et le lieu, les pièces utilisées et tout autre renseignement exigé par l’autorité compétente pour la sécurité incendie. Elle doit être accompagnée d’une lettre de consentement du propriétaire des lieux et d’un croquis des installations, en 2 copies (art. 5.1).
Les pièces pyrotechniques sont interdites à l’intérieur d’un bâtiment, et à l’extérieur partout sauf sur un site exempt de toute obstruction sur au moins 30 mètres sur 30 mètres. Sur un site extérieur, l’utilisation des pièces pour consommateur doit respecter ces exigences (art. 5.1) :
La grille tarifaire, le Règlement 39-2026 (en vigueur depuis le 1er juin 2026), fixe ces montants :
| Élément (Règlement 39-2026) | Tarif |
|---|---|
| Permis de brûlage et feux d’artifice (si autorisés) | Sans frais |
| Déplacement des pompiers sans permis de brûlage | 75 $ de l’heure par pompier, minimum 2 heures, plus frais d’administration de 15 % |
| Troisième appel non fondé et appels non fondés subséquents | 500 $ par appel non fondé |
| Copie d’un rapport d’incendie | 15 $ par copie |
Un feu à ciel ouvert exige un permis demandé au moins 7 jours d’avance (art. 4.5.1). Les pièces pyrotechniques exigent une autorisation demandée par écrit au moins 15 jours d’avance (art. 5.1). Chaque étage d’un bâtiment doit avoir un avertisseur de fumée de moins de 10 ans (annexe A).