Le Règlement 2-2026, en vigueur depuis le 17 avril 2026, fixe les règles des séances du conseil d'Ormstown : deux périodes de questions publiques à chaque séance ordinaire, une durée de 3 heures pour une séance, et un veto suspensif du maire que le conseil peut lever.
Le Règlement 2-2026, le Règlement sur la régie interne et la procédure d'assemblée du conseil municipal, est adopté en vertu de l'article 491 du Code municipal du Québec qui, selon le préambule, permet au conseil d'adopter un règlement pour régir ses assemblées et la conduite des débats afin d'encadrer la procédure, d'assurer le bon déroulement et de maintenir l'ordre durant les séances. Le préambule ajoute que le conseil désire actualiser son règlement sur la régie interne de ses séances. Le règlement remplace et abroge tout règlement municipal antérieur adopté en semblable matière, sans en nommer un (art. 52).
L'avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 19 janvier 2026, et un projet de règlement a été déposé à la séance ordinaire du 2 février 2026 ; un avis public du projet a été affiché le 12 février 2026. La page couverture de la copie publiée indique le 17 avril 2026 comme date de l'avis public d'adoption et de l'entrée en vigueur du règlement.
L'article 3 prévoit que les séances ordinaires du conseil ont lieu habituellement « le premier lundi mercredi de chaque mois », à l'exception de celle de janvier, qui doit se tenir « le deuxième lundi mercredi de ce mois ». Lors d'une élection générale, la séance est habituellement fixée au deuxième lundi qui suit le jour du scrutin. Si le jour fixé pour une séance ordinaire est férié, la séance a lieu habituellement le jour juridique suivant.
L'article 3 prévoit aussi que le conseil fixe, par délibération, le calendrier annuel des séances ordinaires, et que celles-ci débutent à l'heure fixée par le conseil lors de l'établissement de ce calendrier. Les séances sont publiques, et les places réservées au public suivent la règle du premier arrivé, premier servi ; la salle accueille 45 personnes lorsqu'elle est disposée pour une séance du conseil en présence de caméras, et 55 autrement. Le conseil siège dans la salle du conseil au 5, rue Gale, et peut fixer un autre endroit à Ormstown par résolution ou avis public (art. 4).
L'avis public du calendrier 2026 des séances ordinaires, daté du 16 décembre 2025, indique que le conseil a adopté ce calendrier à sa séance ordinaire du 1er décembre 2025. Il énumère douze séances ordinaires, du 19 janvier au 7 décembre 2026, toutes un lundi, toutes à 18 h 30 à l'hôtel de ville, 5, rue Gale.
Le 3 août 2026, le conseil a modifié ce calendrier pour le reste de l'année 2026 (résolution 26-08-224), en indiquant que certaines de ses dispositions n'étaient plus conformes au Règlement 2-2026, entré en vigueur après l'adoption du calendrier. Dans le calendrier modifié, la séance de septembre a lieu le mardi 8 septembre 2026 (elle était fixée au lundi 14 septembre); les autres dates sont inchangées. Un avis public daté du 9 septembre 2026 a ensuite reporté la séance d'octobre du lundi 5 octobre au mardi 6 octobre 2026, à 18 h 30.
Chaque séance ordinaire comporte deux périodes de questions destinées au public, d'au plus 30 minutes chacune, au cours desquelles les personnes présentes peuvent poser des questions orales au président d'assemblée ou à tout autre membre du conseil (art. 33.1) :
Chaque personne ne pose qu'une seule question sur le même sujet et dispose d'au plus 5 minutes pour la poser et recevoir la réponse. Lorsque toutes les personnes qui désirent poser une question l'ont fait, une personne peut en poser une nouvelle tant que les 30 minutes ne sont pas écoulées (art. 35). Les deux tiers des membres du conseil présents peuvent prolonger une période de questions, et le président d'assemblée peut y mettre fin lorsque tous les citoyens inscrits y ont participé (art. 34). Toute personne qui ne prévoit pas être présente peut transmettre une question écrite au greffier au plus tard à 12 h le vendredi précédant la séance ordinaire, par courriel à greffe@ormstown.ca, par la poste ou par dépôt à la réception de l'hôtel de ville (art. 33.1). Le président d'assemblée répond en priorité aux questions écrites reçues dans les délais (art. 33.3). Lors d'une séance extraordinaire, une seule période de questions d'au plus 30 minutes est tenue, à la fin, et porte exclusivement sur les sujets inscrits à l'ordre du jour ; les questions écrites doivent être transmises au plus tard à 12 h le jour de la séance (art. 33.2).
L'article 5 prévoit que toutes les séances ordinaires sont retransmises en direct sur la chaîne YouTube de la municipalité et disponibles en visionnement différé pendant 5 ans. L'article 33.1 prévoit que les séances ordinaires sont enregistrées et diffusées sur le site Internet de la Municipalité, que l'enregistrement demeure disponible pour une période minimale de cinq ans conformément à l'article 149.1 du Code municipal, et que toute personne peut ainsi prendre connaissance des réponses fournies, en temps réel ou en différé.
Les séances du conseil se terminent 3 heures après leur début. Si toutes les matières à l'ordre du jour n'ont pas été épuisées à ce moment, la séance doit reprendre à 18 h 30 le jour juridique suivant (le règlement définit les jours non juridiques comme les jours fériés, les samedis et les dimanches), à moins que le conseil ne décide, par le vote favorable des deux tiers des membres présents, d'ajourner ou de suspendre pour une période plus courte. La séance reprend là où elle a été suspendue. Le conseil peut aussi, au plus deux fois par séance et par le vote favorable des deux tiers des membres présents, prolonger la séance de 30 minutes (art. 17).
L'article 41.1 prévoit que, conformément au Code municipal, le maire peut refuser d'approuver une décision du conseil et exercer un veto suspensif. Ce veto doit être signifié par écrit au greffier dans les 48 heures suivant l'adoption de la résolution.
Le conseil peut lever ce veto en réadoptant la résolution à la majorité absolue de ses membres (art. 41.1).
Le président d'assemblée maintient l'ordre et le décorum et peut ordonner l'expulsion de toute personne qui trouble l'ordre et le bon déroulement d'une séance, notamment en utilisant un langage grossier, injurieux, violent ou blessant ou en diffamant quelqu'un, en criant ou en chahutant, en faisant du bruit, en s'exprimant sans autorisation, en posant un geste vulgaire, en interrompant quelqu'un qui a la parole, en entreprenant le débat avec le public ou en ne se limitant pas au sujet en discussion (art. 21). L'article 21 prévoit qu'un membre du conseil doit également se comporter de la sorte, et que les mesures du président d'assemblée peuvent aller jusqu'à l'expulsion d'un membre du public et même d'un membre du conseil, conformément à l'article 159 du Code municipal.
Tout membre présent à une séance du conseil est tenu de voter sous peine d'une amende de 100 $, à moins qu'il n'en soit exempt ou empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (art. 42).
Les séances ordinaires sont publiques et comportent deux périodes de questions d'au plus 30 minutes chacune (art. 3, 33.1). L'avis du calendrier 2026 fixe les séances le lundi à 18 h 30 à l'hôtel de ville, 5, rue Gale. Une question écrite peut être transmise à greffe@ormstown.ca, par la poste ou à la réception de l'hôtel de ville au plus tard à 12 h le vendredi précédant une séance ordinaire (art. 33.1).
📞 450 829-2625 · ✉️ ormstown@ormstown.ca · 🏛️ 5, rue Gale, Ormstown