Le Règlement 16-2001, entré en vigueur le 10 décembre 2001, est l’entente qui crée une régie intermunicipale chargée d’exploiter la patinoire régionale de Huntingdon. La part de chaque municipalité suit sa population uniformisée.
Les parties sont la ville de Huntingdon, les cantons de Dundee, d’Elgin, de Godmanchester et de Hinchinbrooke, les paroisses de Saint-Anicet, de Sainte-Barbe et de Saint-Stanislas-de-Kostka, et Ormstown. Elles invoquent les articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et les articles 569 et suivants du Code municipal pour créer une régie exploitant une patinoire régionale qui dessert leurs populations (préambule, art. 1).
L’avis de motion a été donné le 13 novembre 2001. Le règlement a été adopté et est entré en vigueur le 10 décembre 2001.
Les dépenses en immobilisations (par exemple l’achat et la construction de bâtisses, l’achat de terrains, d’équipements et d’accessoires) sont réparties après déduction des subventions gouvernementales reçues, au prorata de la population uniformisée de chaque municipalité telle qu’elle paraît chaque année dans la Gazette officielle (art. 7). Les coûts d’exploitation, dont les salaires, le chauffage, l’électricité, les assurances et l’entretien, ainsi que les dépenses d’administration de la régie suivent le même critère (art. 8).
Un nouveau membre doit obtenir le consentement unanime et accepter des conditions inscrites dans une annexe que chaque membre autorise par résolution (art. 9). À la dissolution, la municipalité qui garde les biens verse aux autres leur quote-part, établie selon les contributions de chacune antérieurement à l’entente et en vertu de l’article 7. Le passif est partagé selon le critère de l’article 7 (art. 11).
Le règlement ne fixe ni tarif ni règle pour les usagers de la patinoire. Il établit comment se calcule la part des coûts de la patinoire de chaque municipalité membre, dont Ormstown (art. 7, 8).