Le règlement sur les ressources humaines d’Ormstown : horaires, salaire, congés et discipline du personnel municipal

Le Règlement 99-2023, en vigueur depuis le 6 juin 2023, est la politique de ressources humaines de la Municipalité, adoptée sous forme de règlement. Toute suspension sans solde et tout congédiement décidés par la direction générale doivent être entérinés par le conseil.

Pourquoi ce règlement existe

Le règlement établit la politique de gestion des ressources humaines de la Municipalité et remplace le Règlement 99.4-2018. Avis de motion et dépôt du projet : 1^er mai 2023. Adoption : 5 juin 2023, à l’unanimité des membres présents. Avis public d’adoption et entrée en vigueur : 6 juin 2023.

Qui est visé, et l’embauche

Il y a trois catégories d’employés (art. 1) : permanent à temps plein (24 heures et plus par semaine, probation terminée), permanent à temps partiel (moins de 24 heures) et occasionnel (engagé de façon occasionnelle, saisonnière ou temporaire). À l’embauche, tout nouvel employé doit remplir et signer le formulaire de « Consentement à la vérification d’antécédents judiciaires » (art. 18). Le règlement ne dit pas qui embauche ni comment les postes sont pourvus.

Horaires, temps supplémentaire et congés

• Horaires : les employés réguliers à temps plein de la voirie ont une semaine de 40 heures répartie sur 7 jours (art. 3.1).
• Temps supplémentaire : le travail autorisé au préalable au-delà de 35 heures par semaine au bureau ou de 40 heures à la voirie, ainsi que les heures des samedis et dimanches, est payé à 150 % ; jusqu’à 40 heures peuvent être mises en banque (art. 6). En règle générale, les cadres n’ont pas droit au temps supplémentaire, sauf sur autorisation du directeur général (art. 1.1).
• Jours fériés : 13, dont l’après-midi du 24 décembre (art. 7.2).
• Vacances : 4 % du salaire gagné dans l’année de référence, sauf disposition contraire d’un contrat individuel (art. 8).
• Congés de maladie : une journée par mois travaillé, jusqu’à 12 par année, pour l’employé permanent à temps plein ; 5 % des gains annuels pour l’employé permanent à temps partiel (art. 10).

Salaire et avantages

Au début de chaque année, le salaire des employés à temps plein ayant terminé leur probation est ajusté selon l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada (art. 14). Après la probation, la Municipalité paie 70 % de la prime d’assurance collective des employés permanents à temps plein (art. 11) et, sauf disposition contraire du contrat de travail, verse aux employés permanents un avantage imposable « REER » de 5 % du salaire de base régulier, temps supplémentaire exclu (art. 15).

Mesures disciplinaires

Peuvent notamment justifier une sanction, jusqu’au congédiement : la consommation d’alcool ou de drogue pendant le travail ou à l’occasion du travail ; le harcèlement ou la violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle ; le non-respect du code d’éthique des employés, de la politique de prévention du harcèlement, de l’incivilité et de la violence au travail (résolution 19-05-152) ou de la politique sur les technologies de l’information (résolution 20-12-338) ; et le vol, y compris de temps (art. 19).

Les mesures sont graduées selon la gravité (art. 19) :

1. Avis verbalLe règlement parle de réprimande.
2. Avis écrit
3. Suspension sans soldeCourte durée : moins de 6 jours ouvrables. Longue durée : 6 ou plus.
4. CongédiementLes suspensions sans solde et les congédiements doivent être entérinés par le conseil.

L’employé doit être informé par écrit des faits reprochés et des motifs, et les notes sont déposées à son dossier (art. 20).

Ce que ça signifie pour les résidents

Le directeur général établit les heures de travail et peut accorder des augmentations supérieures à l’IPC, en consultation avec le comité des Ressources humaines (art. 3.1, 14). Le conseil entérine les suspensions sans solde et les congédiements, et une situation non prévue au règlement lui est soumise pour décision (art. 19, 21).