Le service incendie d’Ormstown : qui il est, et ce que les pompiers peuvent faire en situation d’urgence

Le Règlement 103-2015, en vigueur depuis le 19 janvier 2016, crée le service de sécurité incendie municipal. En situation d’urgence, les pompiers peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé, de force s’il existe un danger grave, et le directeur ou son représentant peut démolir une construction pour arrêter la propagation d’un incendie.

Pourquoi ce règlement existe

Le préambule invoque le Code municipal, la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) et la nécessité de mettre en place un plan de mise en œuvre découlant du schéma de couverture de risques de la MRC, adopté par le conseil le 11 janvier 2012 (résolution 6298-01-12). L’avis de motion a été donné le 7 décembre 2015. Le règlement a été adopté le 11 janvier 2016 et est entré en vigueur le 19 janvier 2016. Il a été adopté à l’unanimité.

Qui compose le service

Le directeur et les deux chefs de division forment l’état-major. Tous les membres sont des pompiers, rémunérés selon les politiques établies par résolution du conseil (art. 5.2–5.3). Un candidat doit avoir 18 ans ou plus, suivre le programme « Pompier I » aux frais de la Municipalité et faire une probation de 12 mois (art. 6.1.1, 8.1, 8.3).

Ce que fait le service, et où

Le service doit répondre à tout appel d’urgence annonçant un incendie sur le territoire de la Municipalité ou sur un territoire assujetti à sa compétence en vertu d’une entente intermunicipale (art. 4.2). Il remplit ses obligations à la condition que le lieu de l’incendie soit atteignable par voie publique, et son intervention lors d’un incendie est réalisée selon sa capacité d’obtenir et d’acheminer l’eau nécessaire, compte tenu des infrastructures municipales, des équipements mis à sa disposition et de la topographie des lieux (art. 4.7).

Ce que le directeur et les pompiers peuvent faire en situation d’urgence

Le directeur ou son représentant dirige les opérations tant que dure l’urgence (art. 11.1.1). Selon le règlement :

• les pompiers, sous l’autorité du directeur, de son représentant ou de l’officier ou pompier qu’il a désigné, peuvent entrer, en utilisant les moyens nécessaires, dans un lieu où il existe un danger grave pour les personnes ou les biens, ou dans un lieu adjacent (art. 13.1) ;
• le directeur ou son représentant peut ordonner l’évacuation immédiate d’un immeuble qui crée une situation de danger immédiat pour la sécurité publique et en empêcher l’accès tant que le danger subsiste (art. 11.1.4) ; les pompiers peuvent aussi ordonner l’évacuation d’un lieu dans une situation périlleuse, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de protection (art. 13.4) ;
• le directeur ou son représentant peut limiter, interrompre ou prohiber la circulation des véhicules (art. 11.1.6) ; les pompiers peuvent ordonner de cesser ou de faire cesser l’alimentation en énergie d’un établissement ou d’un secteur, ou l’interrompre eux-mêmes s’ils peuvent le faire par une procédure simple et sécuritaire (art. 13.5) ;
• lorsque les pompiers ne suffisent plus à la tâche, ils peuvent accepter ou requérir l’aide de toute personne en mesure de les assister, et accepter ou réquisitionner les moyens de secours privés nécessaires lorsque ceux du service sont insuffisants ou difficilement accessibles (art. 13.7, 13.8) ;
• toute personne présente doit prêter main-forte si le directeur ou son représentant le lui demande (art. 11.3), et tout pompier peut expulser quiconque gêne les opérations (art. 14.1).

Les membres du service, ainsi que toute personne dont l’aide a été acceptée expressément ou requise en vertu de la Loi sur la sécurité incendie, sont exonérés de responsabilité pour le préjudice causé par leur intervention lors d’un incendie, ou d’une situation d’urgence ou d’un sinistre pour lequel le schéma prévoit des mesures de secours obligatoires, sauf faute intentionnelle ou faute lourde (art. 17).

Après un incendie

Dans les 24 heures suivant la fin de l’incendie, le directeur ou la personne qu’il a désignée peut interdire l’accès aux lieux, les inspecter, saisir des documents ou des objets et recueillir le témoignage des personnes présentes (art. 11.9). Le directeur ou la personne qu’il a désignée doit, sans délai et avant d’entreprendre ses recherches, rapporter à la police tout incendie qui a causé la mort, dont la cause probable n’est pas manifestement accidentelle ou pour lequel il a des raisons de croire qu’il y a eu un acte criminel (art. 12.4).

Le lien avec le règlement sur la prévention des incendies

Ce règlement charge le directeur d’aider à l’application des règlements municipaux directement reliés à la sécurité incendie (art. 12.6.2). Le Règlement 155-2023 sur la prévention des incendies confie son administration au directeur du service de sécurité incendie et au directeur général et greffier-trésorier (155-2023, art. 2.1.1).

Ce que ça signifie pour les résidents

Les pompiers peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé par un incendie ou une situation d’urgence, ainsi que dans tout lieu adjacent (art. 13). Nul ne peut franchir un périmètre de sécurité établi par le directeur ou son représentant (art. 11.1.5), et toute personne présente doit prêter main-forte si le directeur ou son représentant le lui demande (art. 11.3). Dans les 24 heures suivant la fin d’un incendie, le directeur ou la personne qu’il a désignée peut interdire l’accès aux lieux (art. 11.9).