Le Règlement 8-2024, adopté le 15 janvier 2024 et rétroactif au 1er janvier 2024, fixe la rémunération, l’allocation de dépenses et le remboursement des dépenses des membres du conseil d’Ormstown. Le Règlement 8-2024.1, adopté le 8 avril 2024, a remplacé la rémunération de base fixée au départ pour 2024 : 36 000 $ par année pour le maire au lieu de 44 064 $, et 12 000 $ pour les autres membres au lieu de 14 688 $.
Les montants de cette page sont ceux que les deux règlements prévoient pour 2024. L’article 12 prévoit une indexation chaque 1er janvier et une révision de la rémunération dans les 60 jours suivant chaque élection municipale générale, en vigueur le 1er janvier suivant.
Le Règlement 8-2024 remplace le Règlement 8-2023 sur le traitement des élus. Son préambule rappelle que des modifications à la Loi sur le traitement des élus municipaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ont aboli certaines balises encadrant la rémunération des élus, notamment celles sur une rémunération minimale, et confié à la Municipalité la responsabilité de la fixer. L’article 13 abroge et remplace tous les règlements antérieurs concernant la rémunération, l’allocation de dépenses et le remboursement de dépenses des élus municipaux.
Chronologie : avis de motion et dépôt du projet le 4 décembre 2023 ; avis public de 21 jours requis par la loi le 19 décembre 2023 ; adoption le 15 janvier 2024 ; avis public d’adoption le 17 janvier 2024 ; entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024.
Le Règlement 8-2024.1 remplace les articles 4 et 6 du 8-2024 (art. 3, 4). Son article 2 indique qu’il « corrige une irrégularité quant au montant du traitement des élus municipaux ». Chronologie : avis de motion et dépôt du projet le 11 mars 2024 ; avis public de 21 jours requis par la loi le 15 mars 2024 ; adoption le 8 avril 2024, à l’unanimité des membres présents, la mairesse votant ; avis public d’adoption le 10 avril 2024 ; entrée en vigueur le jour de l’adoption, rétroactivement au 1er janvier 2024. Les deux textes sont signés par la mairesse et par la directrice générale adjointe et greffière adjointe (8-2024) ou la directrice générale par intérim et greffière (8-2024.1). Le directeur général est responsable de l’application des deux règlements (art. 14 ; 8-2024.1, art. 5).
Le Règlement 8-2024.1 ne modifie que les articles 4 et 6. Tous les autres montants sont ceux adoptés dans le 8-2024. Les montants de base visent 2024 ; les années suivantes, ils sont ajustés selon l’article 12 (art. 4, 6). La rémunération de base couvre toute séance du conseil, ordinaire ou extraordinaire, toute réunion de travail préparatoire à une assemblée publique et toute activité liée à la fonction que le règlement ne prévoit pas spécifiquement, notamment toute activité à caractère politique. Le caucus n’est pas une réunion préparatoire (art. 3).
| Élément | Règlement 8-2024 tel qu’adopté (15 janvier 2024) | Après le 8-2024.1 (8 avril 2024) |
|---|---|---|
| Maire, rémunération de base pour 2024 (art. 4) | 3 672 $ par mois, 44 064 $ par année | 36 000 $ par année, 3 000 $ par mois |
| Autres membres du conseil, rémunération de base pour 2024 (art. 6) | 1 224 $ par mois, 14 688 $ par année | 12 000 $ par année, 1 000 $ par mois |
| Allocation de dépenses (art. 9) | La moitié de la rémunération du membre, sous réserve du maximum prévu à l’article 19 de la Loi et du partage prévu à l’article 19.1 | Inchangé |
| Maire suppléant qui remplace le maire pendant plus de 30 jours (art. 5) | Une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période | Inchangé |
| Maire suppléant, absence de 30 jours ou moins (art. 5) | Supplément de 100 $, allocation de dépenses incluse | Inchangé |
| Membre nommé à un comité, ou qui participe à une séance de travail pour préparer ou faire avancer un dossier (art. 7) | 100 $, allocation de dépenses incluse | Inchangé |
| Comité constitué par règlement ou résolution, comme le comité consultatif d’urbanisme, le comité consultatif agricole ou le comité de démolition (art. 11) | 100 $, ou le montant fixé par ce règlement ou cette résolution, le plus élevé des deux | Inchangé |
| Représentation de la Municipalité, ou événement d’information ou de formation, avec l’autorisation du conseil (art. 11) | Selon la durée de la réunion et le temps de déplacement : 75 $ pour moins de quatre heures ; 125 $ pour plus de quatre heures et moins de huit ; 175 $ pour plus de huit heures ; jusqu’à 1 800 $ par année au total ; allocation de dépenses incluse | Inchangé |
| Congrès de l’UMQ ou de la FQM, avec l’autorisation du conseil (art. 11) | 400 $ pour la durée complète du congrès, aucune allocation de dépenses ajoutée | Inchangé |
| État d’urgence déclaré (art. 8) | 35 $ l’heure, jusqu’à 280 $ par jour, après acceptation du conseil ; aucune allocation de dépenses ajoutée | Inchangé |
| Indexation (art. 12) | Chaque 1er janvier, selon l’indice des prix à la consommation du Québec en date du 30 septembre, publié par Statistique Canada | Inchangé |
| Entrée en vigueur | Rétroactivement au 1er janvier 2024 (art. 15) | Le jour de l’adoption, rétroactivement au 1er janvier 2024 (art. 6) |
Le montant versé en cas d’état d’urgence compense une perte de revenu. Il s’applique seulement si l’état d’urgence est déclaré dans la Municipalité en vertu de la Loi sur la sécurité civile à la suite d’un évènement survenu sur son territoire, et si le membre doit gérer, coordonner ou autrement participer aux interventions. Le membre doit remettre au conseil des pièces justificatives satisfaisantes attestant de ses heures ; la Municipalité paie dans les 30 jours de l’acceptation du conseil (art. 8).
L’article 10 prévoit, à part, le remboursement de dépenses. Les déplacements en voiture sont couverts pour se rendre à une réunion à l’extérieur du territoire d’Ormstown. Les repas sont remboursés sur présentation de pièces justifiant l’activité ou d’une déclaration attestant que la dépense a été effectuée. Les mêmes frais peuvent s’appliquer à la représentation, à la formation et aux congrès autorisés (art. 11).
| Dépense (art. 10) | Remboursement |
|---|---|
| Véhicule personnel, pour une réunion à l’extérieur d’Ormstown : taux de l’Agence du revenu du Canada déterminé de temps en temps ; en date du 28 juin 2023 | 0,68 $ du km |
| Hébergement : per diem par nuit ; coût réel au complet s’il est plus élevé, sur preuve | 250 $ |
| Déjeuner | jusqu’à 20 $ |
| Dîner | jusqu’à 40 $ |
| Souper | jusqu’à 60 $ |
| Stationnement, taxi et autres frais | sur pièces justificatives |
Les dépenses déjà payées par l’organisme responsable d’une activité ne sont pas remboursées (art. 10).
Le Règlement 8-2024.1 remplace les articles 4 et 6 du 8-2024 : la rémunération de base pour 2024 est de 36 000 $ pour le maire et de 12 000 $ pour chacun des autres membres (8-2024.1, art. 3, 4). D’autres montants sont versés pour les comités, les réunions autorisées et le congrès de l’UMQ ou de la FQM (art. 7, 11), et les dépenses sont remboursées selon l’article 10. La rémunération est indexée chaque 1er janvier et révisée après chaque élection générale (art. 12).