Dans les zones agricoles d’Ormstown, le conseil peut autoriser deux types d’activités au cas par cas

Le Règlement 156-2023 permet au conseil d’autoriser, au cas par cas, un usage complémentaire sur un emplacement résidentiel ou l’entreposage, le conditionnement ou la transformation de produits agricoles dans les zones A et AD, là où le zonage ne le permet pas. Les amendes commencent à 1 000 $, et chaque jour compte comme une nouvelle infraction.

La copie que la Municipalité a publiée est une codification administrative qui indique n’avoir aucune valeur officielle. Elle ne porte aucune date d’adoption ni d’entrée en vigueur.

Pourquoi ce règlement existe

Il a pour objectif d’autoriser, à certaines conditions, un usage que le règlement de zonage ne permet pas dans la zone visée. Le conseil évalue la demande selon les critères du règlement après avoir obtenu l’avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU), et peut fixer ses propres conditions (art. 1.3). L’article 4.2 prévoit qu’il entre en vigueur suivant les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et du Code municipal, sans donner de date. Il n’indique pas qu’il remplace un règlement antérieur.

Cette copie n’a pas de préambule ni de date d’avis de motion, d’adoption ou d’entrée en vigueur. Son bloc de signature n’est pas signé.

Quels usages peuvent être autorisés

L’article 1.4 en énumère deux, tous deux à l’intérieur des zones A et AD du plan de zonage du règlement de zonage 148-2023 (art. 1.15) :

• l’exploitation d’un usage complémentaire sur un emplacement résidentiel en territoire agricole conforme à l’article 4.5 du règlement de zonage ;
• les activités d’entreposage, de conditionnement ou de transformation de produits agricoles débordant du cadre défini par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, conformes à l’article 5.34 du règlement de zonage.

L’article 1.13 renvoie à la terminologie du règlement sur les permis et certificats en vigueur. Le Règlement 151-2023, intitulé « Règlement sur les permis et certificats », définit l’usage complémentaire comme une « activité exercée en complémentarité d’un usage habitation de type unifamilial soit dans l’habitation, dans un bâtiment accessoire ou sur l’emplacement » (Règlement 151-2023, terminologie). L’autorisation doit quand même faire l’objet d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’occupation (art. 1.4).

Le cheminement d’une demande

1. Dépôt à la MunicipalitéAu moins 7 jours avant la rencontre du CCULa demande est déposée auprès du fonctionnaire désigné, avec les frais. Le requérant qui n’est pas propriétaire doit fournir une procuration du propriétaire (art. 2.2).
2. RecevabilitéRéponse dans les 30 joursUn projet non conforme est déclaré irrecevable par écrit ; un dossier incomplet est suspendu jusqu’à ce qu’il soit complété (art. 2.2).
3. Étude par le CCUAu plus 30 jours ouvrablesLe CCU étudie le dossier selon les critères, peut demander des renseignements supplémentaires et formule par écrit sa recommandation, avec ou sans conditions. Elle est transmise au conseil dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours ouvrables (art. 2.5-2.6).
4. Avis public et afficheAu moins 15 jours avant la séanceLe greffier publie un avis public et place une affiche sur l’emplacement qui annoncent la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre (art. 2.7).
5. Décision du conseilPar résolution, avec toute condition relevant des compétences de la Municipalité. Un refus est motivé. Le requérant reçoit une copie certifiée conforme le plus tôt possible (art. 2.8).
6. Permis ou certificatDélivré seulement après l’obtention de la copie certifiée conforme, si le projet respecte toutes les autres règles d’urbanisme, à l’exception de l’usage visé, et que les conditions de la résolution sont remplies (art. 2.9).

Le dossier doit comprendre le formulaire officiel signé, une description de l’usage (heures d’exploitation, circulation, machinerie, matériaux, entreposage), les mesures contre les nuisances comme le bruit, la poussière et les odeurs, ainsi qu’un plan d’implantation ou un certificat de localisation réalisé par un arpenteur-géomètre. En zone agricole, il doit aussi préciser les produits agricoles visés et expliquer comment l’usage renforcera l’agriculture (art. 2.3).

Les critères d’évaluation

Certains critères disent « doit », d’autres « devrait ».

Usage complémentaire sur un emplacement résidentiel (art. 3.1)

• Ne doit pas nuire à la quiétude des résidences voisines par le bruit, la lumière, les odeurs ou ses heures d’opération.
• Ne doit pas générer de problème de voisinage ni d’incompatibilité avec les activités agricoles.
• S’il commande une importante augmentation de la circulation lourde, devrait être sur une route régionale ou collectrice, avec des accès sécuritaires.
• Son implantation doit réduire l’impact visuel, sonore et olfactif.
• Ne doit pas s’implanter sur des terres en culture ou dont les sols se prêtent à la culture.

Entreposage, conditionnement ou transformation de produits agricoles (art. 3.2)

• Peut se réaliser sur un lot distinct de l’exploitation agricole.
• Doit se limiter aux produits agricoles.
• Ne doit pas contribuer à l’épuisement de l’eau potable ni à la contamination du milieu par des rejets.
• Ne génère pas de distance séparatrice aux bâtiments d’élevage existants et futurs.
• Si elle commande une importante augmentation de la circulation lourde, devrait être favorisée sur le réseau routier supérieur.
• Ne doit pas générer de problème de voisinage ni d’incompatibilité avec les activités agricoles, et doit respecter l’article 5.34 du règlement de zonage.
• Doit renforcer la pratique de l’agriculture et son développement ; ne devrait pas s’implanter sur des sols qui se prêtent à la culture.
• Les produits transformés doivent provenir principalement d’exploitations agricoles de la MRC du Haut-Saint-Laurent.
• Devrait s’implanter près d’usages similaires, afin de combler un secteur déstructuré.
• Dans un environnement bâti de qualité supérieure ou historique, doit s’harmoniser avec le milieu ou ne pas lui nuire.
• Les opérations le soir ou la nuit, le bruit et la lumière ne doivent pas nuire aux résidences voisines.

Après l’approbation

Toute modification aux plans ou aux documents exige une nouvelle demande et le paiement du tarif (art. 2.10). La résolution devient caduque si aucune demande de permis ou de certificat n’est déposée dans les 12 mois, ou 12 mois après l’échéance du permis ou du certificat si les travaux ne sont pas complétés. Elle et tout permis deviennent nuls si l’usage ne respecte pas un critère ou une condition, ou s’ils ont été délivrés sur la base d’informations erronées ou fausses (art. 2.11). L’article 2.11 ne précise pas à partir de quelle date le délai de 12 mois est calculé.

Ce que ça coûte

Les frais sont fixés par le règlement de tarification en vigueur (art. 2.4). Dans le Règlement 39-2026 (en vigueur depuis le 1er juin 2026), les lignes 64 et 65 n’indiquent aucun montant :

Ligne (Règlement 39-2026)	Libellé	Tarif
64	Usage conditionnel (voir conditions ligne 65)	Aucun montant
65	PPCMOI (voir conditions ligne 65)	Aucun montant

Sanctions

Quiconque ne respecte pas le règlement commet une infraction. Le règlement fixe les amendes suivantes (art. 4.1) :

Infraction	Amende
Première infraction, personne physique	1 000 $
Première infraction, personne morale	2 000 $
Deuxième infraction, personne physique	2 000 $
Deuxième infraction, personne morale	4 000 $

Les montants de la deuxième infraction s’appliquent à une deuxième infraction à une disposition à laquelle la personne avait déjà plaidé coupable ou avait été trouvée coupable depuis moins de 12 mois de la date du prononcé de la sentence (sur la deuxième infraction). Chaque jour pendant lequel une contravention dure constitue une infraction distincte (art. 4.1).

Ce que ça signifie pour les résidents

Dans les zones A et AD, le conseil peut autoriser par résolution un usage complémentaire sur un emplacement résidentiel en territoire agricole, ou l’entreposage, le conditionnement ou la transformation de produits agricoles débordant du cadre de la loi sur la protection du territoire agricole (art. 1.4, 2.8). Avant la séance, la demande est étudiée par le CCU, et un avis public et une affiche sur l’emplacement sont publiés au moins 15 jours à l’avance (art. 2.6, 2.7). L’autorisation devient caduque si aucune demande de permis ou de certificat n’est déposée dans les 12 mois (art. 2.11).