Le Règlement 352-2025, adopté par le conseil de la MRC du Haut-Saint-Laurent le 21 mai 2025 et en vigueur depuis le 8 septembre 2025, établit des règles communes sur les systèmes d’alarme, les animaux, le stationnement, le colportage, les nuisances, l’ordre public, la piste cyclable régionale et les prêteurs sur gages. Les amendes commencent à 75 $ pour certaines infractions de stationnement, atteignent 10 000 $ pour une personne physique en vertu des dispositions sur les chiens potentiellement dangereux et doublent en cas de récidive.
Le règlement ne nomme pas les municipalités où il s’applique. Le règlement sur les animaux d’Ormstown, le 131-2026, en vigueur depuis le 17 avril 2026, fixe aussi des règles sur les chiens.
Le préambule invoque la Loi sur les compétences municipales et la loi québécoise sur l’encadrement des chiens. L’article 1.3 en énonce l’objectif : une harmonisation et une application uniformes des mêmes règles par les agents de la paix et l’autorité compétente, et éviter l’incompatibilité et la pluralité de règlements portant sur un même sujet.
L’avis de motion a été donné et le projet déposé à la séance du conseil de la MRC du 16 avril 2025. Le règlement a été adopté le 21 mai 2025, publié le 26 mai 2025, et il est entré en vigueur le 8 septembre 2025. Il a été adopté à l’unanimité et signé par la préfète et le directeur général de la MRC.
Le chapitre 13 donne au règlement préséance sur tout règlement ou disposition réglementaire en vigueur sur le territoire de la Municipalité et de la MRC et visant le même objet, et prévoit qu’il abroge « les règlements suivants ». La copie publiée ne les énumère pas.
L’agent de la paix est un policier de la Sûreté du Québec. L’autorité compétente est un agent de la paix, un pompier et/ou toute personne désignée par le conseil de la municipalité ou de la MRC (art. 1.6). La Sûreté du Québec et/ou l’autorité compétente peuvent entreprendre des poursuites pénales et délivrer des constats d’infraction (art. 2.6), et les poursuites se déroulent devant la cour municipale (chap. 12).
L’autorité compétente peut déclarer un chien potentiellement dangereux après en avoir avisé le propriétaire par écrit (art. 3.4.1–3.4.5). Ce chien doit notamment porter une muselière-panier et une laisse d’au plus 1,25 m dans un endroit public (art. 3.4.7). Si un chien a mordu ou attaqué une personne et causé sa mort ou une blessure grave, l’autorité compétente ordonne à son propriétaire de le faire euthanasier (art. 3.4.6).
Le règlement sur les animaux d’Ormstown, le Règlement 131-2026, adopté le 13 avril 2026 et en vigueur depuis le 17 avril 2026, exige une licence dans les 15 jours (art. 23). Son préambule indique que la MRC a adopté le règlement 352-2025. Ses articles 75 et 76 abrogent les règlements 130-2020 et 130-2022 ainsi que les règlements ou dispositions municipaux antérieurs incompatibles avec lui, sans nommer le 352-2025. Son article 3 prévoit qu’en cas d’incompatibilité apparente, les dispositions les plus restrictives ou celles assurant la meilleure protection de la sécurité du public prévalent.
Le règlement interdit de stationner là où une signalisation l’interdit (art. 4.2), dans un espace réservé aux personnes handicapées sans la vignette (art. 4.3), et dans un parc ou un endroit gazonné (art. 4.10). L’autorité compétente peut faire déplacer un véhicule aux frais de son propriétaire lors de l’enlèvement de la neige ou en cas d’urgence (art. 4.13).
Le colporteur doit obtenir un permis de la municipalité et, le cas échéant, de l’Office de la protection du consommateur (art. 5.1). Sont notamment exemptés les organismes publics ou à but non lucratif reconnus par la municipalité (art. 5.2). Pas de colportage là où une affiche « Pas de colporteur » ou « Pas de sollicitation » est posée (art. 5.7). Le règlement de tarification 39-2026 d’Ormstown fixe le permis à 200 $, sans frais pour les OSBL (ligne 80).
| Infraction | Personne physique / morale |
|---|---|
| Déclenchements inutiles (infraction à compter du troisième en 12 mois consécutifs, art. 2.3) : première, deuxième, infractions subséquentes en 2 ans (minimums) | 200 $ / 400 $ ; 300 $ / 600 $ ; 400 $ / 800 $ |
| Bruit d’un animal, contrôle, matières fécales, omission d’aviser d’une morsure | 200 $ / 400 $ |
| Enregistrement et médaille du chien | 250 $ à 750 $ / 500 $ à 1 500 $ |
| Laisse et contrôle du chien ; chien sur la propriété d’autrui | 500 $ à 1 500 $ / 1 000 $ à 3 000 $ |
| Morsure ou attaque ; conditions du chien potentiellement dangereux | 1 000 $ à 2 500 $ / 2 000 $ à 5 000 $ |
| Dispositions sur le chien potentiellement dangereux (art. 3.4.2, 3.4.3, 3.4.5) ou ordonnance d’euthanasie (art. 3.4.6) | 1 000 $ à 10 000 $ / 2 000 $ à 20 000 $ |
| Stationnement : libre circulation, période expirée, période hivernale, parcs | 75 $ |
| Espace réservé aux personnes handicapées | 200 $ à 300 $ |
| Autres infractions de stationnement | 200 $ |
| Colportage | 500 $ |
| Rebuts, carcasses métalliques | 400 $ / 800 $ |
| Barbecue ou autre appareil de cuisson dans un parc hors des endroits désignés | 400 $ / 800 $ |
| Autres nuisances, dont le bruit ; autres infractions à l’ordre public | 200 $ / 400 $ |
Dans les chapitres 3 à 9, l’amende est doublée en cas de récidive, soit la même infraction dans les 36 mois d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une condamnation (art. 1.6, 3.12.8, 4.14, 5.10, 6.14, 7.28, 8.11, 9.12). Dans les chapitres 3 à 8, les frais s’ajoutent et chaque jour que dure une infraction constitue une infraction distincte.
La Sûreté du Québec et/ou l’autorité compétente peuvent délivrer des constats d’infraction en vertu de ce règlement (art. 2.6). Le colportage (art. 5.1) et un événement ou une parade de plus de 15 participants dans un endroit public (art. 7.10) exigent un permis municipal, et les feux d’artifice, un permis de la personne désignée (art. 6.5).