Le Règlement 131-2026, en vigueur depuis le 17 avril 2026, remplace les anciennes règles sur les animaux de compagnie par un cadre unique basé sur le comportement : permis à vie, période de grâce de 90 jours, poules domestiques permises, et un processus en trois paliers pour les chiens déclarés dangereux.
Le conseil municipal d'Ormstown a donné avis de motion le 19 janvier 2026 et a adopté le règlement le 13 avril, en s'appuyant sur la réglementation provinciale de 2020 sur les chiens dangereux et sur la nécessité de s'harmoniser avec le règlement de sécurité publique de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Il remplace entièrement deux règlements antérieurs (130-2020 et 130-2022).
Les ménages peuvent garder jusqu'à 4 chats et jusqu'à 2 chiens dans le périmètre urbain (4 chiens à l'extérieur), avec un maximum absolu de 6 animaux par ménage, à l'exclusion des poissons d'aquarium. Les chiots peuvent rester avec leur mère au-delà de cette limite jusqu'à l'âge de 6 mois sans compter dans le quota.
Pour la première fois, le règlement permet explicitement les poules domestiques en zone urbaine : un poulailler par lot, maximum 5 poules, aucun coq, cour latérale ou arrière seulement, et sans nuisance (bruit, odeur) au-delà des limites de la propriété. Un seul lapin peut aussi être gardé dans un clapier accessoire, selon la même condition d'absence de nuisance.
Les chenils, chatteries et toute opération organisée d'élevage ou de pension demeurent interdits en zone urbaine, sauf exception de zonage spécifique.
Tout chien ou chat de 6 mois ou plus gardé habituellement à Ormstown doit être muni d'un permis, demandé dans les 15 jours suivant l'acquisition de l'animal, l'arrivée en ville, ou le 6e mois de l'animal. Contrairement à l'ancien système, ce permis n'expire pas — il est valide pour la durée de vie de l'animal, bien que les propriétaires doivent signaler tout changement (adresse, vente, décès, disparition) dans les 15 jours. Les animaux doivent porter soit une médaille municipale visible à l'extérieur du domicile, soit une micropuce. Les chiens-guides et d'assistance sont licenciés gratuitement.
Les résidents ayant déjà des animaux à la maison bénéficient d'une période de 90 jours à partir du 17 avril pour obtenir leur permis, faire micropucer leur animal et, si applicable, fournir une preuve de stérilisation avant que l'application stricte du règlement ne s'enclenche.
La laisse, à l'extérieur du domicile, est limitée à 1,85 mètre (environ 6 pieds), et les chiens de 20 kg ou plus doivent aussi porter un harnais attaché à la laisse. Les colliers étrangleurs, à pointes et à choc électrique sont carrément interdits en public, sauf encadrement professionnel ou vétérinaire. L'attache extérieure d'un chien est limitée à 3 heures consécutives. Les propriétaires doivent ramasser immédiatement les excréments de leur animal sur toute propriété publique ou privée — l'absence de sac est considérée comme une preuve de non-conformité, pas une excuse.
Si un chien mord, attaque ou tente d'attaquer une personne ou un autre animal sans le tuer, le propriétaire a 24 heures pour le signaler, divulguer l'emplacement du chien, le museler à l'extérieur du domicile et se conformer à toute évaluation comportementale ordonnée — c'est le palier « chien à risque ».
Le chien peut ensuite être formellement évalué et classé « potentiellement dangereux », ce qui exige un permis spécial : le propriétaire doit être majeur avec un dossier vierge (aucune condamnation pertinente dans les 5 dernières années), le chien doit être stérilisé, micropucé et vacciné, et à l'extérieur du domicile, il doit porter une muselière à panier sur une laisse d'au plus 1,25 mètre, sous le contrôle d'un adulte. La propriété doit afficher un avis et avoir une clôture sécuritaire, et le chien ne peut être laissé seul avec un enfant de 10 ans ou moins.
Un chien formellement déclaré « dangereux » perd immédiatement son permis, et le règlement exige que le propriétaire le fasse euthanasier — dans un délai par défaut de 48 heures — avec preuve écrite soumise dans les 72 heures. Ces chiens ne peuvent être replacés ou adoptés, contrairement aux chiens à risque ou potentiellement dangereux, qui peuvent être transférés à un nouveau propriétaire qui accepte les conditions.
La municipalité peut inspecter les propriétés (pas les résidences privées sans consentement), exiger une preuve de permis, et saisir, isoler ou héberger les animaux non conformes ou errants. Tous les frais de capture, d'hébergement, de soins vétérinaires et même de disposition sont facturés au propriétaire séparément de toute amende. Les amendes pour les particuliers varient de 300 $ à 600 $ pour une première infraction, jusqu'à 1 200 $–2 000 $ en cas de récidive; pour les entreprises, de 500 $–1 000 $ jusqu'à 2 500 $–4 000 $. Chaque jour de violation constitue une nouvelle infraction.
Si vous avez un chien ou un chat, vérifiez s'il est licencié et identifié par médaille ou micropuce — vous avez jusqu'à la mi-juillet 2026 (90 jours à partir du 17 avril) pour vous conformer avant que l'application stricte ne s'enclenche. Si vous songiez à garder des poules, c'est maintenant explicitement permis sous certaines conditions. Et si votre chien a déjà mordu ou montré de l'agressivité, le délai de signalement (24 heures) et les conséquences sont maintenant détaillés clairement — il vaut la peine de consulter le règlement complet si cela vous concerne.