Le Règlement 131-2026, en vigueur depuis le 17 avril 2026, encadre la garde des chiens, des chats et des autres animaux de compagnie à Ormstown : une licence valide pour la vie de l'animal, des conditions pour garder jusqu'à 5 poules dans le périmètre urbain, et des règles distinctes pour les chiens « à risque », « potentiellement dangereux » ou « dangereux ».
L'avis de motion a été donné et le projet de règlement déposé le 19 janvier 2026. Le conseil a adopté le règlement le 13 avril 2026 ; il a été publié et est entré en vigueur le 17 avril 2026. Le préambule mentionne le règlement provincial concernant les chiens (chapitre P-38.002), en vigueur depuis le 3 mars 2020, et énonce les objectifs du conseil : éviter des nuisances potentielles rattachées à la possession de certains animaux domestiques, et assurer la sécurité des personnes. Il mentionne aussi que la MRC du Haut-Saint-Laurent a adopté le règlement harmonisé 352-2025.
L'article 76 prévoit que « le Règlement numéro 130-2020, le Règlement numéro 130-2022 », ainsi que toute disposition incompatible d'un autre règlement municipal, sont abrogés et remplacés par le Règlement 131-2026 à compter de son entrée en vigueur.
Les limites s'appliquent par « unité d'occupation » : le terrain, le bâtiment, le logement ou le local occupé par le gardien (art. 4). L'article 29 interdit de garder « plus de quatre (4) chats, dont un maximum de deux (2) chiens à l'intérieur du périmètre urbain », et fixe un maximum de quatre chiens dans une zone où la réglementation d'urbanisme permet une telle garde. L'article ne précise pas si les chiens sont comptés dans la limite de quatre énoncée pour les chats. Il interdit aussi plus de six animaux au total, toutes espèces permises confondues, à l'exception des poissons d'aquarium. Les chiots peuvent être gardés au plus six mois à compter de leur naissance sans contravention immédiate au nombre maximal, pourvu qu'ils n'entraînent aucune nuisance, danger ou situation d'insalubrité.
L'article 12 prévoit que la garde de poules peut être permise dans le périmètre urbain dans un cadre domestique accessoire conforme au règlement de zonage : les poules doivent être gardées en permanence dans un enclos ou une cour fermée intégrée à un poulailler ; un seul poulailler par terrain, en cour latérale ou arrière seulement ; 5 poules au maximum ; aucun coq ; et toute nuisance liée aux poules, notamment le bruit, les odeurs, la vermine ou les fientes, est prohibée et ne doit pas être perceptible au-delà des limites du terrain. Un clapier accessoire comportant au plus un lapin domestique peut être permis lorsqu'il respecte aussi les normes de zonage applicables et n'entraîne aucune nuisance.
L'article 30 interdit d'opérer un chenil, une chatterie ou toute autre forme d'élevage ou de pension dans le périmètre urbain, sauf si la réglementation d'urbanisme et toute autre réglementation applicable l'autorisent expressément.
Une licence est exigée pour un chien ou un chat de six mois ou plus gardé de façon habituelle, principale ou prolongée sur le territoire (art. 14). Le gardien doit faire la demande dans les 15 jours suivant l'acquisition de l'animal, un déménagement sur le territoire ou le moment où l'animal atteint six mois, selon le délai le plus long applicable (art. 23). La licence demeure valide pour la vie de l'animal, sous réserve d'une suspension, d'une révocation ou d'une annulation (art. 25). Le gardien doit aviser la Municipalité dans les 15 jours d'un changement d'adresse, ou du décès, de la disparition, du don, de la vente ou du transfert de l'animal (art. 28).
L'animal est identifié soit par une médaille municipale, soit par une micropuce. L'animal identifié par médaille doit la porter à l'extérieur de l'unité d'occupation ; l'animal identifié par micropuce n'est pas tenu de porter une médaille (art. 26, 27). La licence d'un chien-guide ou d'un chien d'assistance est gratuite (art. 21). Le coût de la licence et de la médaille est établi par le règlement de tarification des services municipaux en vigueur (art. 20) ; le Règlement 131-2026 lui-même ne fixe aucun montant.
L'article 78 accorde à toute personne qui, le 17 avril 2026, gardait un animal domestique sans licence conforme 90 jours à compter de cette date pour régulariser la situation, et le même délai de 90 jours pour rendre conformes le micropuçage, la stérilisation, l'identification, les conditions de garde et les documents. La Municipalité ou l'autorité compétente peut accorder un délai raisonnable additionnel pour une obligation documentaire ou vétérinaire.
À l'extérieur de l'unité d'occupation du gardien, le chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'au plus 1,85 mètre, et un chien de 20 kg et plus doit en plus porter un harnais, un licou ou un autre équipement de contrôle auquel la laisse est attachée. Ces règles ne s'appliquent pas à l'intérieur de l'unité d'occupation, sur un terrain clôturé de manière à contenir le chien, avec un dispositif de contention conforme sous la surveillance immédiate du gardien, ni dans une aire d'exercice canin (art. 33).
Il est interdit d'utiliser, pour garder ou promener un chien dans un lieu public, un collier étrangleur, un collier à pointes, un collier électrique ou tout autre dispositif manifestement susceptible de causer de la douleur ou une blessure. Cela n'interdit pas un équipement vétérinaire ou spécialisé expressément recommandé ou autorisé par un professionnel compétent dans un contexte thérapeutique ou de sécurité (art. 35). Un animal ne peut être gardé attaché au moyen d'une chaîne, d'une corde, d'un câble ou d'un autre dispositif de contention plus de trois heures consécutives (art. 36).
Le gardien doit enlever immédiatement les matières fécales de son animal sur tout lieu public ou sur toute propriété privée autre que celle où il est légalement gardé (art. 38). Le fait de ne pas avoir sur soi, lors d'une promenade, le matériel raisonnablement nécessaire pour recueillir les déjections peut être pris en considération par l'autorité compétente dans l'appréciation du respect de cet article.
Un chien qui a mordu, tenté de mordre, attaqué ou tenté d'attaquer une personne sans lui causer la mort, ou qui a mordu un autre animal en le blessant, est un chien « à risque » (art. 44). Sans délai et au plus tard dans les 24 heures, le gardien doit aviser l'autorité compétente ; l'informer du lieu exact où le chien est gardé ; museler le chien au moyen d'une muselière-panier à l'extérieur de l'unité d'occupation jusqu'à avis contraire ; garder le chien au lieu déclaré ; et se conformer à tout avis écrit exigeant une évaluation comportementale ou un examen vétérinaire.
Si un chien à risque récidive avant l'évaluation ou la décision finale, l'autorité compétente peut le déclarer potentiellement dangereux ou dangereux ; avant une décision défavorable, elle doit informer le gardien de ses motifs et lui permettre de présenter ses observations (art. 45). Si le chien n'est pas déclaré dangereux, l'autorité peut exiger une licence spéciale de garde d'un chien potentiellement dangereux (art. 48). Ses conditions comprennent une preuve de stérilisation et de micropuçage (ou un avis d'un médecin vétérinaire), un demandeur âgé de 18 ans ou plus, et aucune déclaration de culpabilité, dans les cinq années précédentes, pour une infraction prévue à l'annexe 2 du règlement (art. 49).
À l'extérieur de l'unité d'occupation, le chien potentiellement dangereux doit porter une muselière-panier, être tenu au moyen d'une laisse d'au plus 1,25 mètre et être sous la surveillance d'une personne de 18 ans ou plus capable de le maîtriser. Au lieu de garde, le gardien doit afficher, de manière visible de la voie publique, l'affiche fournie ou autorisée par la Municipalité, garder le chien dans un endroit clôturé sécuritaire lorsqu'il n'est pas tenu en laisse, et ne pas le laisser en présence d'un enfant de 10 ans ou moins sans la supervision constante d'une personne de 18 ans ou plus (art. 52).
Lorsqu'un chien est déclaré dangereux, sa licence est révoquée de plein droit. Le gardien doit le faire euthanasier dans le délai fixé par l'autorité compétente ou, à défaut, dans les 48 heures suivant la décision exécutoire ou l'ordre applicable, et fournir une attestation écrite dans les 72 heures suivant l'euthanasie (art. 47). Un chien déclaré dangereux ne peut être remis en circulation contrairement aux décisions prises en matière de sécurité publique ; un chien à risque ou potentiellement dangereux mis en refuge peut être mis en adoption aux conditions de l'article 58, son statut étant divulgué au nouveau gardien.
L'« autorité compétente » comprend le personnel municipal, les agents de la paix, les médecins vétérinaires, et une entreprise, un organisme ou un refuge mandaté par la Municipalité (art. 4) ; la Municipalité peut appliquer le règlement elle-même ou en confier l'application à une autorité externe au moyen d'une entente (art. 5). À toute heure raisonnable, l'autorité compétente peut visiter toute unité d'occupation, tout terrain ou tout autre endroit où pourrait se trouver un animal visé. Elle ne peut pénétrer dans une maison d'habitation qu'avec le consentement de l'occupant ou en vertu d'un mandat ou d'une autre autorisation judiciaire (art. 6). Elle peut capturer et mettre en refuge les animaux errants, non conformes ou dangereux (art. 56).
Tous les frais engagés pour appliquer le règlement à l'égard d'un animal sont à la charge de son gardien, notamment la capture, l'hébergement, les soins vétérinaires, l'euthanasie et la disposition de la carcasse, indépendamment de toute poursuite pénale ou amende (art. 9). Les amendes (art. 66) : pour une personne physique, de 300 $ à 600 $ pour une première infraction, de 600 $ à 1 200 $ pour une récidive et de 1 200 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle ; pour une personne morale, de 500 $ à 1 000 $, de 1 000 $ à 2 500 $ et de 2 500 $ à 4 000 $. Chaque jour pendant lequel une infraction se poursuit constitue une infraction distincte (art. 67).
Un chien ou un chat de six mois ou plus gardé à Ormstown doit avoir une licence, valide pour la vie de l'animal (art. 14, 25). La garde d'au plus 5 poules dans le périmètre urbain peut être permise aux conditions de l'article 12 et du règlement de zonage. Le gardien d'un chien qui mord ou attaque doit aviser l'autorité compétente dans les 24 heures (art. 44).