Le conseil approuve le projet de 24 logements de la rue Church, malgré l’opposition d’un conseiller

Le PPCMOI 2026-041 a été adopté le 3 août. Avant la première période de questions, le maire a expliqué aux citoyens que le conseil avait obtenu un avis juridique et qu’aucune demande valide n’était provenue de la zone R-7 — la seule zone, a-t-il dit, que la loi prend en compte. Le conseiller du siège 4 a voté contre, seule dissidence de la séance.

Allocution du maire

Enregistrement 00:02:00Le maire a ouvert la séance sur les affaires municipales : les travaux d’infrastructure en cours, la recherche de subventions, des demandes déposées au fédéral et la préparation de demandes provinciales dans le cadre du programme PRIMO, qui rouvre selon lui le 31 août et vise largement les infrastructures d’eau. Il a reconnu que les travaux peuvent déranger et les a décrits comme nécessaires à la sécurité, à la fiabilité et à la pérennité du réseau.

Ce que le maire a dit sur le dossier de la rue Church

Enregistrement 00:08:33Plutôt que d’aborder le dossier à l’appel du point 9.3, le maire en a traité immédiatement après son allocution et avant la première période de questions, disant vouloir répondre au nom du conseil et clarifier la question. Il a dit que la municipalité avait reçu une demande de recommencer le processus référendaire à la suite du rejet d’une pétition jugée non conforme par l’administration municipale, que le conseil avait tenu une réunion préparatoire peu avant la séance, et qu’il avait obtenu un avis juridique portant sur la recevabilité des demandes déposées, les obligations légales relatives au processus référendaire et la validité de l’avis public et de la procédure d’affichage.

Enregistrement 00:09:52Il a dit que l’analyse avait relevé des irrégularités dans ce qui avait été déposé — puis les a écartées :

« Il ressort que certaines irrégularités ont été relevées dans les documents qui ont été déposés pour le processus référendaire. Toutefois, ces irrégularités ne constituent pas l’élément déterminant dans une décision de ne pas tenir de référendum. »Le maire Philippe Besombes, enregistrement 00:09:52

Enregistrement 00:10:11L’élément déterminant, a-t-il dit, était le cadre prévu par la loi — et il a énoncé la règle qu’il appliquait :

« Lorsqu’une demande de PPCMOI vise à modifier des normes de construction ou des usages dans une zone précise, ici, c’est la zone R-7, un référendum ne peut être déclenché que si une demande valide provient de la zone directement visée par le projet. »Enregistrement 00:10:16

Enregistrement 00:10:38Il l’a ensuite appliquée au dossier :

« Or, aucune demande n’a été déposée par des personnes habiles à voter dans cette zone, que ce soit par le biais de la pétition ou directement ici, à l’hôtel de ville. Les conditions prévues par la loi pour aller à un référendum ne sont donc pas réunies. »Enregistrement 00:10:38

Enregistrement 00:10:54Il a été explicite : les signatures des zones voisines ne pouvaient pas s’y substituer :

« Les zones qui sont autour de la zone visée directement peuvent signer, puis peuvent participer au processus. Mais il faut absolument que dans la zone concernée, il y ait une demande. S’il n’y en a pas, le processus référendaire ne peut pas se faire. Ça, ça a été vérifié par l’avis légal, ce que je vous dis là. »Enregistrement 00:10:54

Enregistrement 00:11:21Quant à la demande de recommencer le processus, il a dit que les vérifications confirmaient que l’avis public et la procédure d’affichage avaient été réalisés conformément aux exigences légales et qu’aucune irrégularité susceptible d’invalider le processus n’avait été identifiée. Il a conclu : « Le Conseil municipal est tenu d’appliquer la loi telle qu’elle est. Dans les circonstances, il n’existe pas de base légale permettant de recommencer le processus. »

Ce que dit l’avis public

Document officielL’avis public du 8 juillet 2026 de la municipalité — le document qui a ouvert la période référendaire et en a fixé les règles — indique, sous la rubrique Zones d’où peut provenir une demande, qu’une demande valide peut provenir « de la zone concernée R-7 ainsi que des zones qui lui sont contiguës soit le R-6 et le R-8 ». Les trois zones y sont énumérées ensemble, sans distinction entre elles.

Document officielLes Conditions de validité de l’avis exigent qu’une demande indique la disposition visée et la zone d’où elle provient, et qu’elle porte la signature d’au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient — ou de la majorité d’entre elles si cette zone ne compte pas plus de 21 personnes intéressées. L’avis n’énonce aucune exigence voulant que l’une des demandes provienne de la zone R-7.

Enregistrement 00:10:11De la présidence, le 3 août, le maire a décrit une règle plus étroite : qu’un référendum ne peut être déclenché que si une demande valide provient de la zone directement visée; que les zones voisines peuvent signer et participer, mais qu’il faut une demande de la zone concernée; et que sans elle, le processus référendaire ne peut pas se faire. Il a dit que cela avait été vérifié par l’avis juridique.

Où la règle est écrite

Document officielLa procédure référendaire est régie par les articles 128 à 137 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le ministère responsable des affaires municipales publie un guide de vulgarisation de ces dispositions, La prise de décision en urbanisme, qui résume ainsi le cas le plus courant — une disposition adoptée en vertu d’un pouvoir de réglementer « par zone » :

« Une demande peut provenir de la zone visée ainsi que de toute zone contiguë à celle-ci. […] Lorsqu’au moins une demande valide est déposée, la disposition est soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone visée ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande. »Ministère des Affaires municipales, La prise de décision en urbanisme — processus d’approbation référendaire

Ce résumé énonce le cas général. Mais l’article 130 ne pose pas une seule règle pour tous les dossiers : il traite différents types de disposition dans des alinéas distincts. Un PPCMOI qui modifie les usages et les normes de construction autorisés dans une zone donnée — ce que fait la résolution 2026-041 dans la zone R-7, avec ses six dérogations au règlement de zonage 148-2023 — relève de l’alinéa que le résumé du guide ne cite pas, celui qui vise une disposition modifiant la classification des constructions ou des usages de telle façon que ceux autorisés dans une zone ne sont plus les mêmes :

« La demande relative à une disposition qui modifie la classification des constructions ou des usages de telle façon que ceux autorisés dans une zone ne sont plus les mêmes peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone où les constructions ou les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë. »Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c. A-19.1, art. 130 (4^e alinéa)

Selon cet alinéa, l’origine de la demande n’est pas seulement une question de qui vote. Les zones contiguës — ici la R-6 et la R-8 — comptent « à la condition qu’une demande provienne » de la zone qu’elles entourent, la R-7. Faute d’une demande provenant de la R-7, des demandes valides de la R-6 ou de la R-8 ne portent pas, à elles seules, la résolution au registre. C’est la condition décrite par le maire, et elle figure dans la loi qui régit le processus. Elle concorde avec la façon dont les avis de PPCMOI sont rédigés ailleurs au Québec, qui rattachent le vote à la zone où se trouve l’immeuble et n’ajoutent chaque zone contiguë que là où une demande valide en provient.

Deux choses que les premières sources ne montraient pas méritent d’être dites clairement. La page de vulgarisation du ministère cite le cas général « par zone » et ne porte pas cette condition d’origine ; l’avis du 8 juillet de la municipalité reproduisait les conditions de validité de l’article 133 — les 12 signatures, ou une majorité dans une zone de 21 personnes ou moins — sans énoncer la règle d’origine de l’article 130. Ni l’un ni l’autre n’est le texte opérant, et les deux auraient gagné en clarté à le dire.

L’Observer n’est pas un tribunal et ne prétend pas trancher la manière dont l’article 130 s’applique à ce dossier. L’alinéa qui régit un PPCMOI peut se plaider, la condition dépend des faits du dépôt, et l’avis juridique sur lequel le conseil s’est appuyé n’a pas été rendu public. Ce qui a changé depuis le premier traitement de ce dossier est plus étroit et factuel : la condition invoquée par le maire n’est pas absente de la loi. Elle figure au quatrième alinéa de l’article 130 de la LAU — une disposition que ni la page de vulgarisation du ministère ni l’avis municipal n’énonce.

Première période de questions

Enregistrement 00:18:00Le projet de la rue Church. La personne à l’origine de la pétition a lu au conseil une déclaration préparée portant sur la façon dont la consultation publique du 2 juillet avait été annoncée, demandant des alertes par courriel ou par texto et un calendrier municipal mensuel en ligne pour que les citoyens puissent trouver de telles réunions, et affirmant que la seule considération apparente dans les communications de la municipalité semblait être la légalité plutôt que la réception réelle par les citoyens. La déclaration soutenait qu’il faut construire de nouveaux logements, mais pas à cette échelle, qu’il faut respecter le zonage existant, et demandait pourquoi ne pas privilégier des projets offrant aux futurs résidents la possibilité d’être propriétaires. Elle demandait si le conseil allait écarter les 35 signatures recueillies, et demandait au conseil d’autoriser une réinitialisation de la proposition.

Enregistrement 00:25:39Sa question finale a été posée directement : « Le conseil municipal va-t-il vraiment jeter aux poubelles les 35 voix des résidents à Ormstown, vos électeurs? » La déclaration ajoutait qu’il pourrait y avoir des conséquences, et demandait au conseil d’autoriser une réinitialisation.

Enregistrement 00:26:08Le maire a demandé que la question soit résumée, puis a répondu qu’il avait déjà largement répondu dans son préambule et que les membres du conseil avaient été élus pour faire avancer la municipalité. Il s’est objecté au mot « conséquences » :

« Je n’ai pas l’habitude de fonctionner en menace. Donc quand on me dit qu’il y aura des conséquences, je m’excuse mais j’ai un peu du mal à le prendre. »Enregistrement 00:26:41

Enregistrement 00:26:49Alors que la personne commençait à préciser, le maire a dit : « vous n’avez pas la parole, c’est moi qui parle ». La précision est venue quelques instants plus tard : il s’agissait du sentiment de trahison que peuvent éprouver des citoyens dont l’opinion clairement exprimée n’est pas prise en compte. Le maire l’a acceptée — « OK, je préfère ça. Merci de la précision ».

Enregistrement 00:27:00Sur le fond, il a dit qu’on peut être d’accord ou non avec ce développement, mais que le conseil est une instance élue et légale tenue de respecter la loi : « On a un pouvoir discrétionnaire, mais qui n’est pas sans limites. C’est pour ça qu’on a demandé un avis légal, parce qu’on voulait savoir jusqu’où on peut aller, ce qu’on peut faire. »

Enregistrement 00:27:37Combien de personnes auraient pu signer dans la zone R-7. La personne a demandé, pour clarifier le processus, s’il n’y avait qu’une seule personne dans R-7 qui aurait pu signer. Le maire a répondu : « C’est pas une seule, c’est trois. » Il a poursuivi :

« Puis il y a des précédents, il y a d’ailleurs une jurisprudence là-dessus. Puis la jurisprudence, c’était une personne. Puis la municipalité a perdu. »Enregistrement 00:27:47

Il n’a nommé ni décision, ni tribunal, ni année, et aucun document n’a été déposé. Il a ajouté que le conseil est là pour le bien de l’ensemble de la communauté et qu’il ne peut pas s’engager dans des démarches qui lui causeraient des ennuis, concluant : « La démocratie, c’est respecter les règles aussi. Donc, c’est malheureux que ce soit comme ça, mais les règles sont là. »

Enregistrement 00:12:21La voie de contournement et l’accès des services d’urgence. Une personne a demandé si les camions d’incendie pourraient emprunter la voie de contournement, particulièrement à l’intersection de la rue Prince-Albert, décrivant la difficulté éprouvée l’après-midi même à y faire tourner un véhicule plus petit.

Enregistrement 00:28:57Signalisation cycliste. Une personne a formulé une suggestion plutôt qu’une question : la halte cycliste aménagée au bout de la rue Lambton, avec eau, toilettes et station de réparation de vélos, ne comporte aucune signalisation dirigeant vers elle les cyclistes de passage.

Enregistrement 00:30:09Distance du stationnement incitatif. Une personne a signalé que le stationnement de substitution offert pendant les travaux se trouve à côté du poste de la Sûreté du Québec et a mis en doute la distance de marche pour une personne âgée. Le maire a expliqué que la configuration en cul-de-sac du secteur créait cette difficulté et qu’il s’agissait de l’option la plus proche trouvée; le directeur général a indiqué que le choix reposait sur la géographie, que les travaux se feraient par phases, et qu’il réexaminerait la question avec l’ingénieur.

Administration, finances et gestion du personnel

Enregistrement 00:45:594.1 — Liste des comptes à payer : adopté. Le conseil a approuvé la liste des comptes à payer au 3 août 2026.

Enregistrement 00:46:394.2 — Marge de crédit temporaire, règlement d’emprunt 172-2026 : adopté. Le conseil a autorisé un emprunt temporaire en vertu du règlement d’emprunt 172-2026.

Enregistrement 00:48:084.3 — Marge de crédit temporaire, règlement d’emprunt 173-2026 : adopté. Le conseil a autorisé une marge de crédit temporaire décrite en séance comme étant de 4,8 millions de dollars.

Enregistrement 00:48:554.4 — Demande d’aide financière fédérale : adopté. Le conseil a entériné les demandes d’aide financière et la déclaration d’intérêt déposées le 16 juillet au Fonds pour bâtir des collectivités fortes.

Enregistrement 00:52:204.5 — Embauche au poste de greffière et directrice des affaires juridiques : adopté. Le poste est vacant depuis le 7 mai 2026. Le conseil a approuvé l’embauche selon les conditions prévues au contrat de travail. Le maire a donné la date d’entrée en fonction du 8 septembre 2026; le directeur général l’a corrigée au micro au 9 septembre. L’Observer ne publie pas le nom de la personne nommée avant de pouvoir le confirmer par une source écrite — voir la note ci-dessous.

Avis de motion et règlements

Enregistrement 00:54:425.1 — Premier projet de règlement 149.1-2026 modifiant le règlement de lotissement 149-2023 : adopté. Il s’agit uniquement de l’étape du premier projet; une consultation publique et d’autres étapes d’adoption suivront avant l’entrée en vigueur.

Conseil municipal — résolutions d’appui et affaires municipales

Enregistrement 00:56:566.1 — Résolution d’appui, entretien des cours d’eau : adopté. La résolution reconnaît l’importance de cours d’eau fonctionnels et signale un envahissement causant des problèmes aux terres agricoles. En seconde période de questions, le maire a précisé qu’il s’agit d’une résolution et non de la création d’un comité, et que l’entretien des cours d’eau relève de la MRC.

Enregistrement 00:59:506.2 — Résolution d’appui, Règlement sur la langue de l’Administration : adopté. La résolution demande le rétablissement de l’exception applicable aux contrats de 5 000 $ et moins. Le maire l’a présentée comme une question d’approvisionnement : des entreprises sans certification complète en français pouvaient auparavant obtenir des contrats sous ce seuil, et le changement a alourdi le processus. Il a dit qu’une résolution semblable avait été adoptée par la ville de Mercier.

Ordre du jourEnregistrement 01:00:576.3 — Modification au calendrier des séances ordinaires : adopté. L’ordre du jour publié numérote ce point 6.3; le maire l’a appelé 6.4 de la présidence. La modification concerne la séance de septembre. L’Observer ne publie pas la nouvelle date sur la seule foi de l’enregistrement — voir la note ci-dessous.

Travaux publics et services techniques

Enregistrement 01:03:227.1 — Octroi de contrat, 3^e Rang et chemin de la Rivière-Châteauguay : adopté. Octroyé à la suite d’un appel d’offres public au plus bas soumissionnaire conforme, conditionnellement à la réception des certificats d’assurance, de cautionnement d’exécution et d’obligation pour gages, matériaux et services, et financé en vertu du règlement d’emprunt 172-2026. Les montants figurent à la section Dépenses approuvées ci-dessous.

Enregistrement 01:05:537.2 — Autorisation d’aller en appel d’offres, vidange des étangs aérés : adopté. Le conseil a autorisé l’administration municipale à préparer les documents d’appel d’offres et à lancer un appel d’offres public, les résultats devant revenir au conseil pour étude et adjudication.

Sécurité incendie

Ordre du jour8.1 — Rapport mensuel de juin 2026 : déposé. Dépôt du rapport mensuel du service de sécurité incendie; aucune résolution n’était requise.

Urbanisme et environnement

Enregistrement 01:07:579.1 — Permis émis, juillet 2026 : déposé. Douze autorisations en juillet : onze permis et une demande de lotissement. On y compte un permis d’abattage d’arbres, un permis d’agrandissement d’une valeur de 45 000 $, une construction, un patio-terrasse-galerie-stationnement, quatre permis de piscine et spa et trois permis de rénovation.

Enregistrement 01:08:579.2 — PPCMOI 2026-039, 33, rue Prince-Albert : adopté. Le dossier de la Légion royale canadienne. Le projet régularise l’utilisation actuelle du terrain vacant adjacent comme stationnement pour la Légion, crée un stationnement public intégré à un réseau plus vaste de parcs et de transports actifs, et permet une entente faisant des lieux de l’organisme un lieu d’hébergement d’urgence au plan municipal de sécurité civile. Le CCU a recommandé favorablement. La période de demande d’approbation référendaire s’est tenue du 9 au 16 juillet et le maire a dit qu’aucune demande valide n’avait été déposée.

Enregistrement 01:11:399.3 — PPCMOI 2026-041, lot 6 455 729 : adopté, un conseiller contre. La résolution autorise un projet domiciliaire intégré de quatre immeubles multifamiliaux de six logements chacun, déposé par M. Yannick P. Michel pour Groupe Firma inc., dans la zone R-7. Le maire a lu au dossier les six éléments dérogatoires au règlement de zonage 148-2023 : des immeubles multifamiliaux de six logements; trois étages sur une hauteur de 13 mètres; une marge d’isolement de 6 mètres; une allée de circulation à double sens de 6 mètres; une bande végétalisée se réduisant à 1,3 mètre; et 27,4 mètres entre les deux allées d’accès. Il a récité les constats voulant que la demande respecte les lignes directrices du plan d’urbanisme et les orientations d’aménagement 1, 2 et 5, les critères d’évaluation du règlement 169-2025 sur les projets particuliers ainsi que le règlement 114-2021 en vigueur au dépôt du projet, et que le CCU a recommandé favorablement. Il a dit que la période de demande d’approbation référendaire s’était tenue du 9 au 16 juillet et que la municipalité n’avait reçu aucune demande valide. L’autorisation est conditionnelle à une confirmation écrite et à la réalisation des travaux telle que présentée à la quatrième émission du rapport soumis le 20 avril 2026.

Enregistrement 01:16:34L’Observer, sur placeAprès que la résolution eut été proposée et appuyée, le maire a demandé si quelqu’un votait contre, et le conseiller du siège 4, Michel André Émond, a été inscrit contre. Le rédacteur de l’Observer était présent à la séance et confirme le vote. Ce fut le seul vote contre un point de la soirée.

Enregistrement 01:16:539.4 — Dérogation mineure, 1876, 4^e Rang : adopté. Un pavillon multifonctionnel destiné à une pâtisserie artisanale, déposé par le propriétaire le 20 février 2026, d’une superficie de 85,29 m² alors que le règlement permet un maximum de 70 m². Le conseil a retenu la recommandation du CCU sous conditions : plans de construction signés par un technologue professionnel ou un architecte, plans du système électrique, et plans et devis des installations techniques incluant un système de ventilation établi par un ingénieur; dépôt de la marque et du modèle de tous les systèmes de ventilation, hotte et four, avec les silencieux requis; un plafond de bruit de 40 dB mesuré à la limite du lot la plus proche du bâtiment; une filtration à plusieurs niveaux combinant filtres à particules à haute efficacité et médias chimiques en phase gazeuse tels que le charbon actif; et une sortie d’air sur le mur sud, face à la partie boisée et agricole du terrain.

Communication, culture, loisirs et vie communautaire

Enregistrement 01:19:0410.1 — Entente d’échange de services avec le New Frontiers School Board : adopté.

Enregistrement 01:20:4510.2 — Aide financière, Salon des aînés du Haut-Saint-Laurent : adopté. 750 $, pour un événement que le maire a situé au 19 septembre à l’école secondaire CVR. Le maire a appelé ce point 10.4 de la présidence; l’ordre du jour publié le numérote 10.2.

Enregistrement 01:22:1510.3 — Aide financière, Circuit régional des courses de chevaux du Québec : adopté. 500 $. Le maire a appelé ce point 10.5 de la présidence; l’ordre du jour publié le numérote 10.3.

Dépenses approuvées

Ordre du jourEnregistrement 00:46:16Comptes à payer. Le conseil a approuvé la liste des comptes à payer au 3 août 2026, pour un total donné en séance de 533 671,38 $.

Enregistrement 01:03:34Réfection du 3^e Rang et du chemin de la Rivière-Châteauguay. Octroyé par appel d’offres public. Quatre soumissions ont été ouvertes, allant d’environ 1,57 million à environ 1,75 million de dollars. Le conseil a octroyé le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, à 1 568 399,77 $ plus les taxes applicables, conditionnellement à la réception des certificats d’assurance et de cautionnement, et financé en vertu du règlement d’emprunt 172-2026. L’Observer ne publie pas les raisons sociales des soumissionnaires à partir de l’enregistrement — voir la note ci-dessous.

Enregistrement 00:47:20Emprunts et crédit. Le conseil a ouvert des marges de crédit temporaires en vertu de deux règlements d’emprunt : le 172-2026, pour un montant donné en séance de l’ordre de 3,78 millions de dollars, et le 173-2026, décrit comme étant de 4,8 millions. Aucun taux d’intérêt n’a été mentionné en séance.

Enregistrement 01:21:31Aides communautaires. 750 $ au Salon des aînés du Haut-Saint-Laurent et 500 $ au Circuit régional des courses de chevaux du Québec.

Qui paie. Le contrat routier est financé en vertu du règlement d’emprunt 172-2026. Le maire a dit que des demandes ont été déposées au fédéral et que des demandes provinciales sont en préparation dans le cadre du programme PRIMO, qui rouvre selon lui le 31 août. Aucune part ni aucun plafond de subvention n’a été mentionné en séance.

Seconde période de questions

Enregistrement 01:28:30Le restaurant Le Toit Vert. Une personne a demandé si le projet approuvé au point 9.3 signifie que le restaurant Le Toit Vert sera démoli. Le maire a répondu que non — le projet est à côté.

Enregistrement 01:28:47Services juridiques pendant la probation de la nouvelle greffière. Le rédacteur de l’Observer a noté qu’il s’agit de la quatrième personne à occuper le poste de greffe en deux ans et a demandé si le mandat juridique externe se poursuit pendant les six mois de probation. Le maire a expliqué qu’il s’agit d’une banque d’heures votée à une séance antérieure pour soutenir la municipalité sur le plan juridique pendant la vacance du poste; dès l’entrée en fonction à titre de directrice des affaires juridiques, la municipalité cesse d’y recourir, et une banque non utilisée tombe d’elle-même. Il a dit que cela ne signifie pas que la municipalité ne retiendra pas de cabinets pour d’autres dossiers, mais qu’il n’y aura plus de frais pour soutenir le greffe.

Enregistrement 01:30:36Délai pour les questions écrites. Le rédacteur de l’Observer a noté que le délai pour soumettre des questions écrites par courriel — midi le vendredi précédant la séance — coïncide avec la publication de l’ordre du jour, ne laissant aucune fenêtre pour en prendre connaissance puis poser une question à son sujet.

Enregistrement 01:36:11Lisibilité de l’ordre du jour. Une personne a suggéré d’ajouter une courte phrase à chaque point de l’ordre du jour pour le situer à l’intention des lecteurs qui ne suivent pas déjà le dossier.

Index complet des résolutions

Tous les points ayant fait l’objet d’un vote ou d’un dépôt formel. Les proposeurs et secondeurs ne sont pas rapportés pour les résolutions courantes; un conseiller qui vote contre est nommé.

Suivi des communications

À surveiller