Le Règlement 149-2023 s’applique à toute opération cadastrale à Ormstown. Il fixe les dimensions minimales des lots, les normes des nouvelles rues et une contribution de 10 % du terrain ou de sa valeur pour fins de parcs. La copie publiée par la Municipalité est une codification administrative sans valeur officielle, sans date d’adoption ni d’entrée en vigueur. Un premier projet de modification, le 149.1-2026, ajouterait sept exemptions à la contribution pour fins de parcs.
Selon l’article 1.2, le règlement assure à la Municipalité les moyens légaux de régir les opérations cadastrales sur son territoire. Il remplace le Règlement 23-2006 (art. 1.4).
La copie de la Municipalité est une codification administrative qui indique qu’elle « n’a aucune valeur officielle ». La date de mise à jour et le tableau des modifications sont vides, et le texte n’indique aucune date d’avis de motion, d’adoption ou d’entrée en vigueur ; l’article 6.1 dit qu’il « entrera en vigueur conformément à la Loi ».
Selon la grille tarifaire (Règlement 39-2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026), le permis coûte 100 $ plus 50 $ par lot ajouté (ligne 60).
Pour les lots desservis, les minimums sont fixés zone par zone dans les grilles du règlement de zonage (art. 3.16). Selon le règlement sur les permis, un lot est desservi lorsque l’aqueduc et l’égout sanitaire sont installés dans la rue en bordure du lot, ou qu’un règlement décrétant leur installation est en vigueur, et partiellement desservi lorsqu’un seul des deux l’est.
| Lot | Superficie | Largeur | Profondeur |
|---|---|---|---|
| Non desservi, hors corridor riverain | 2 800 m² | 45 m | voir note |
| Partiellement desservi, hors corridor riverain | 1 400 m² | 22,8 m | voir note |
| Non desservi, riverain | 3 700 m² | 45 m | 60 m moy. |
| Partiellement desservi, riverain | 1 875 m² | 30 m | 60 m moy. |
| Desservi, riverain | vide | vide | 45 m moy. |
| Non desservi, à moins de 100 m d’un cours d’eau désigné | 3 700 m² | 45 m | 30 m |
| Partiellement desservi, à moins de 100 m d’un cours d’eau désigné | 1 875 m² | 25 m | 30 m |
Source : tableaux 3.2 et 3.3 (art. 3.17). Pour les lots du tableau 3.2, l’article 3.17 précise qu’aucune profondeur minimale n’est exigée ; la colonne de profondeur du tableau renvoie aux grilles de zonage. L’article 1.13 prévoit qu’en cas de contradiction entre le texte et un tableau, le texte prévaut. Pour un lot desservi riverain ou situé à moins de 100 m d’un cours d’eau, l’article 3.16 fixe une profondeur moyenne d’au moins 45 m. Les cours d’eau désignés, énumérés dans le règlement sur les permis, sont : Châteauguay, JW Martin, Outardes, Outardes Est, Scully Dubeau, Grande décharge, Haws, Black Brook et Mitchell.
Le propriétaire doit céder gratuitement à la Municipalité un terrain qui, de l’avis du conseil, convient à un parc, un terrain de jeux ou un espace naturel, ou verser plutôt une somme, ou une combinaison des deux (art. 4.1).
Opérations exemptées (art. 4.2) :
Le premier projet de règlement 149.1-2026 ajouterait les paragraphes k) à q) à l’article 4.2 et exempterait : les OBNL et OSBL offrant des services gratuits à la population d’Ormstown et enregistrés au Registraire des entreprises du Québec depuis deux ans ; les transferts de propriété à des fins publiques ; les opérations effectuées par la Municipalité ; un lot transitoire destiné à être aliéné à une propriété contiguë ; les opérations résultant d’un jugement ou d’un bornage ; l’implantation ou l’agrandissement d’une école préscolaire, primaire ou secondaire, d’un centre de formation professionnelle ou d’un établissement d’enseignement aux adultes ; les garderies et CPE titulaires d’un permis.
Selon son préambule, l’avis de motion a été donné le 6 juillet 2026. La chronique Conseil municipal a rapporté cet avis (6 juillet) et l’adoption du premier projet le 3 août 2026. Sur la copie publiée, les étapes suivantes de la page couverture sont en blanc, dont l’assemblée publique de consultation, le second projet, l’adoption et l’entrée en vigueur.
Aucune nouvelle rue ne peut être ouverte dans les zones A et AD (art. 3.2). Un cul-de-sac peut avoir au plus 150 m jusqu’à un cercle de virage d’un rayon extérieur d’au moins 20 m, ou 250 m si un chemin carrossable d’au moins 5 m, pour piétons et secours, le relie à une rue voisine (art. 3.8).
Les dimensions minimales ne s’appliquent pas aux lots cadastrés avant l’entrée en vigueur du règlement (art. 5.1) ; la copie publiée n’indique pas cette date (art. 6.1). Un lot dérogatoire est protégé par droits acquis s’il respectait les règles en vigueur lors de son dépôt au cadastre ou du dépôt d’une demande de permis complète. C’est au propriétaire de les démontrer (art. 5.2). Un terrain qui ne formait pas un lot distinct le 11 avril 1983 peut encore être loti dans les cas prévus à l’article 5.3. En zone agricole, un lot bénéficiant de droits acquis ne peut être refusé faute de largeur si une voie d’accès d’au moins 5 m le relie à un chemin public ou à une rue privée conforme (art. 5.6).
Une opération cadastrale exige un permis, sur un plan d’arpenteur-géomètre (art. 2.3, 2.6). Les tableaux 3.2 et 3.3 fixent les dimensions minimales selon les services d’aqueduc et d’égout et la distance de l’eau (art. 3.17). Sauf exemption de l’article 4.2, le propriétaire cède 10 % de la superficie ou de la valeur du site, en terrain ou en argent, au choix du conseil (art. 4.1, 4.3).