Le Règlement 152-2023 exige l'approbation par le conseil d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) pour certains travaux dans le noyau architectural, dans le secteur de la route 201 Sud et de la zone C-7 et dans la zone R-37 (rue Isabelle), ainsi que pour toute unité d'habitation accessoire détachée partout sur le territoire. Les amendes vont de 500 $ à 4 000 $ pour chaque jour que dure l'infraction.
La copie que la Municipalité a publiée est une codification administrative qui indique n'avoir aucune valeur officielle. Elle ne porte aucune date d'adoption ni d'entrée en vigueur.
PIIA signifie plan d'implantation et d'intégration architecturale (art. 1.10). L'article 1.2 précise que le règlement encadre l'implantation et l'architecture des constructions ainsi que l'aménagement des terrains et les travaux qui y sont reliés, en fixant des objectifs et des critères d'aménagement, et qu'il a pour but de permettre « un contrôle qualitatif de l'aménagement à l'intérieur des zones visées ».
Le Règlement 152-2023 abroge et remplace le règlement 65-2011 et tous ses amendements (art. 1.3). La copie que la Municipalité a publiée est une codification administrative : elle prévient qu'elle n'a aucune valeur officielle, laisse en blanc sa date de mise à jour et son tableau des amendements, et ne porte aucune date d'adoption ni d'entrée en vigueur. Ses lignes de signature sont vides. L'article 5.1 indique que le règlement entrera en vigueur suivant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et le Code municipal.
L'article 1.7 énumère trois secteurs. Le noyau architectural est formé des zones C-5, MXT-1 à MXT-3, P-5 à P-9, P-11, R-13, R-15 à R-17, et R-29 à R-32.
Le secteur de la route 201 Sud et de la zone C-7 est composé des zones C-7, C-8 à C-10 et I-1; les règles d'affichage ne s'appliquent pas à la zone C-7 (art. 4.8, 4.11). Le troisième secteur est la zone R-37 (rue Isabelle), où seuls la construction et l'agrandissement d'un bâtiment principal sont visés (art. 4.14).
Le règlement s'applique aussi partout sur le territoire à toute unité d'habitation accessoire détachée (UHAD) : construction d'une nouvelle unité, conversion d'un bâtiment accessoire en UHAD, agrandissement et travaux de rénovation modifiant son apparence extérieure (art. 1.7, 4.18).
Les zones sont celles du plan de zonage du Règlement 148-2023 (art. 1.7). La carte de zonage du périmètre urbain est publiée sur ormstown.ca.
Dans le noyau architectural, l'approbation d'un PIIA est requise, lors d'une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation, pour l'une ou l'autre des interventions suivantes (art. 4.2) :
Dans le secteur de la route 201 Sud et de la zone C-7, l'approbation est requise, lors d'une demande de permis de lotissement, de permis de construction ou de certificat, pour : la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal ou accessoire; les mêmes travaux de rénovation extérieure que dans le noyau, sans la peinture; l'ajout ou la modification d'une aire de stationnement en cour avant; et l'affichage, sauf dans la zone C-7 (art. 4.8). Dans la zone R-37, elle est requise pour la construction et l'agrandissement d'un bâtiment principal (art. 4.14). Pour une UHAD, partout sur le territoire, elle est requise pour la construction d'une nouvelle unité, la conversion d'un bâtiment accessoire, l'agrandissement ou les travaux de rénovation extérieure : remplacement du revêtement des murs ou de la toiture, modification ou ajout d'ouvertures visibles de la voie publique, ou modification de la forme du toit (art. 4.18).
Le règlement prévoit les étapes suivantes (art. 3.2–3.9) :
Toute modification aux plans et documents après l'approbation du conseil nécessite la présentation d'une nouvelle demande (art. 3.10). Le règlement ne fixe aucun délai pour l'analyse du CCU ni pour la décision du conseil.
Le règlement renvoie les frais à la grille tarifaire municipale (art. 2.4). La grille actuelle, le Règlement 39-2026 (en vigueur depuis le 1er juin 2026), fixe 500 $ pour une demande de PIIA générale, 350 $ pour une enseigne et 100 $ pour la couleur seulement (ligne 63).
Le chapitre 4 fixe des objectifs et des critères pour chaque secteur. Dans le noyau architectural, ils comprennent une marge de recul avant et une orientation qui respectent celles qui dominent dans le secteur, et des agrandissements implantés de préférence à l'arrière, ou sur la façade latérale si c'est impossible (art. 4.3); un gabarit des nouvelles constructions de la même ampleur que celui des bâtiments du secteur, et une forme, une couleur, des matériaux et une pente de toit qui s'harmonisent avec les bâtiments environnants et les couleurs historiquement utilisées dans le secteur (art. 4.4). Pour les rénovations, les couleurs sobres doivent être favorisées et les couleurs d'accent utilisées avec finesse et modération; lorsque des rénovations ou modifications ont déjà altéré le caractère original du bâtiment, les travaux doivent viser à le rétablir autant que possible (art. 4.5). La conception de l'enseigne est considérée comme une composante architecturale, son support est discret, et les sources lumineuses par réflexion sont intégrées à l'enseigne ou, au sol, à un socle ou à un aménagement paysager (art. 4.6).
Dans le secteur de la route 201 Sud et de la zone C-7, les critères comprennent une façade principale parallèle à la rue et l'absence de grandes marges de recul avant (art. 4.9); pour le stationnement, l'objectif est d'éviter autant que possible les stationnements en cour avant, et les critères comprennent leur atténuation par des arbres, des arbustes, des clôtures et des aménagements paysagers (art. 4.12). Pour une UHAD, les critères comprennent un lien architectural avec le bâtiment principal, par exemple un rappel de la forme des toits et une harmonisation des matériaux et des pentes (art. 4.20); un retrait qui préserve l'alignement des façades sur la rue; et une implantation sur des surfaces déjà minéralisées, privilégiée pour préserver les espaces verts et la végétation existante, notamment les arbres matures (art. 4.19).
Est coupable d'une infraction quiconque omet de se conformer à une disposition du règlement, fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés pour obtenir un permis ou un certificat, entrave l'application du règlement, ou fait, falsifie ou modifie un permis ou un certificat (art. 2.5). Pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction, l'amende à la première infraction est de 500 $ à 1 000 $ pour une personne physique et de 600 $ à 2 000 $ pour une personne morale. En cas de récidive, elle est de 800 $ à 2 000 $ pour une personne physique et de 800 $ à 4 000 $ pour une personne morale. Une infraction continue constitue, jour par jour, une offense séparée, et la Municipalité peut aussi exercer tout autre recours civil ou pénal, y compris ceux des articles 227 à 233 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (art. 2.7).
Dans les secteurs énumérés à l'article 1.7, et pour toute UHAD, les travaux énumérés au chapitre 4 exigent l'approbation d'un PIIA par le conseil avant la délivrance du permis ou du certificat (art. 3.9). La demande est déposée au service de l'urbanisme de la Municipalité (art. 3.2), et les zones sont celles du plan de zonage du Règlement 148-2023 (art. 1.7).
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