Le Règlement 39-2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026, est la liste de prix de la Municipalité : deux annexes de lignes numérotées de 1 à 87, de la photocopie à 0,50 $ à la demande de modification d’un règlement d’urbanisme à 2 000 $. Tous les tarifs sont payables avant la prestation du service.
Le préambule indique que la Municipalité désire modifier les tarifs des différents services qu’elle offre. L’article 1 impose les tarifs, droits et prix de l’annexe A à toute personne qui désire utiliser les biens ou services énumérés ou bénéficier des activités. L’article 6 précise qu’il entre en vigueur conformément à la Loi.
L’avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 19 janvier 2026. Le projet a été déposé le 13 avril 2026. Le règlement a été adopté le 1er juin 2026 et est entré en vigueur le même jour. Il est signé par le maire et par le directeur général et greffier-trésorier.
Le corps du règlement ne prévoit aucune règle générale de remboursement ; les remboursements figurent ligne par ligne dans l’annexe. Le règlement ne prévoit aucune amende et ne dit pas si les taxes de vente s’appliquent aux montants.
| Permis ou certificat | Ligne | Tarif |
|---|---|---|
| Nouveau bâtiment principal résidentiel (unifamiliale, bifamiliale, triplex, multifamiliale). En plus, acompte de 200 $ pour la production du certificat de localisation après les travaux, non remboursable si le certificat n’est pas produit après 2 ans | 49 | 350 $ + 150 $ par logement |
| Permis de construction, habitation accessoire | 50 | 400 $ |
| Nouveau bâtiment principal autre que résidentiel (commercial, industriel, institutionnel et/ou agricole) | 51 | 500 $ + 2 $/m² |
| Bâtiment accessoire | 52 | Résidentiel 75 $ Autres 150 $ |
| Rénovation, bâtiment principal | 53 | Résidentiel 125 $ Autres 200 $ |
| Renouvellement d’un permis, sans modification (2 fois maximum) | 55 | 50 $ |
| Étude et traitement d’une demande de démolition | 56 | Patrimonial 300 $ Autre principal 250 $ |
| Certificat d’autorisation de démolition | 57–58 | Principal 100 $ Accessoire 50 $ |
| Permis de lotissement | 60 | 100 $ + 50 $ par lot ajouté |
| Certificat d’occupation, pour toute la durée de l’occupation | 66 | 200 $ |
| Fosse septique, installation résidentielle (modification 25 $) | 67 | 50 $ |
| Piscine et patio | 69 | 100 $ |
| Aménagement d’un stationnement, d’une terrasse ou d’un patio | 70 | 40 $ |
| Clôture, muret ou haie | 71 | 40 $ |
| Abattage d’arbres, résidentiel (plus de 4 arbres : 50 $) | 74 | 25 $ |
Le mot « patio » figure à la fois à la ligne 69 (piscine et patio, 100 $) et à la ligne 70 (stationnement, terrasse ou patio, 40 $).
| Demande | Ligne | Tarif |
|---|---|---|
| Toute demande de dérogation mineure, non remboursable | 61 | 650 $ |
| Analyse d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme | 62 | 2 000 $ |
| Demande au PIIA (plan d’implantation et d’intégration architecturale) : générale / enseigne / couleur seulement | 63 | 500 $ / 350 $ / 100 $ |
| Usage conditionnel ; PPCMOI | 64–65 | Aucun montant inscrit |
Les 2 000 $ de la ligne 62 sont exigés avant l’étude de la demande. La ligne 62 s’applique aussi à toute demande d’autorisation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI). Les lignes 64 (usage conditionnel) et 65 (PPCMOI) n’indiquent aucun montant et renvoient aux « conditions ligne 65 ».
La licence pour animal domestique coûte 25 $ par animal et vaut pour la vie de l’animal (ligne 47). La licence pour chenil commercial coûte 200 $ (ligne 48).
| Service | Ligne | Tarif |
|---|---|---|
| Copie d’un rapport d’incendie | 28 | 15 $/copie |
| Permis de brûlage et feux d’artifice (si autorisés) | 30 | Sans frais |
| Déplacement des pompiers sans permis de brûlage, par pompier, minimum 2 heures, plus 15 % | 31 | 75 $/heure |
| Troisième appel non fondé et tout appel subséquent | 32 | 500 $/appel |
| Service | Ligne | Tarif |
|---|---|---|
| Branchement aqueduc, égouts | 33 | 150 $ |
| Remplacement ou réparation, fermer ou ouvrir l’eau, dégeler des tuyaux d’eau : durant les heures de travail | 33, 34, 37 | Sans frais |
| Les mêmes services en dehors des heures de travail (dégel sans frais si le blocage est du côté de la Municipalité) | 33, 34, 37 | Formule |
| Déblocage d’égout (rue seulement) | 35 | Sans frais |
| Ramassage de branches | 38 | 95 $/voyage |
| Écocentre : deux voyages de boîte de camionnette sans frais ; trois et plus | 46 | 75 $/voyage |
La ligne 46 ne précise pas si les deux voyages sans frais se comptent par ménage, par année ou par visite.
| Local | Ligne | Résident ou OSBL non reconnu | Non-résident ou entreprise | OSBL reconnu |
|---|---|---|---|---|
| Centre récréatif, salle A (gymnase) | 13 | 320 $ (370 $) | 385 $ (435 $) | 0 $ (75 $) |
| Centre récréatif, salle B (2e étage) | 15 | 150 $ (200 $) | 200 $ (250 $) | 0 $ (50 $) |
| Hôtel de ville, local multifonctionnel | 16 | 27 $/h | 32 $/h | 0 $/h |
Un résident est une personne qui habite Ormstown (preuve de résidence requise) ; un OSBL reconnu a le statut « reconnu » de la Municipalité. Les montants entre parenthèses s’appliquent pendant la période des fêtes, du 24 décembre au 2 janvier inclusivement (annexe A). La salle multifonctionnelle de la bibliothèque est sans frais pendant les heures d’ouverture (ligne 19). L’abonnement à la bibliothèque est sans frais pour les résidents et coûte 25 $ aux non-résidents dont la municipalité est membre du Réseau BIBLIO (ligne 21). Les articles perdus de la bibliothèque sont facturés au coût de remplacement (lignes 24 à 27).
| Service | Ligne | Tarif |
|---|---|---|
| Photocopie recto : noir et blanc / couleur | 1–2 | 0,50 $ / 0,75 $ |
| Assermentation, avec ou sans documentation | 5 | 25 $ |
| Chèque sans fonds | 6 | 50 $ |
| Clé pour tennis : résident d’Ormstown / non-résident / entreprise | 7–9 | 5 $ / 25 $ / 25 $ |
| Vente de garage (sans frais aux dates prévues par le règlement en vigueur) | 81 | 10 $ |
| Colportage, sans frais pour les OSBL | 80 | 200 $ |
Les demandes d’accès à l’information sont facturées selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (ligne 10). Les tarifs de tournage figurent à l’annexe B (ligne 78) : aucuns frais de base pour un tournage étudiant, 50 $ pour un OSBL, 250 $ pour un tournage commercial (lignes 82 à 84), plus des options pour le stationnement, le blocage ou la fermeture de rue et l’utilisation d’un bâtiment ou d’un parc (lignes 85 à 87).
Toute somme est payable d’avance (art. 3). Le permis d’une nouvelle habitation s’accompagne d’un acompte distinct de 200 $, non remboursable si le certificat de localisation n’est pas produit après 2 ans (ligne 49). Pour une demande de modification à un règlement d’urbanisme, les 2 000 $ sont exigés avant l’étude, et 1 000 $ sont remboursés si le conseil refuse la demande (ligne 62). Les frais de dérogation mineure ne sont pas remboursables (ligne 61). Cette page ne reproduit pas toutes les lignes ; la liste complète se trouve dans le PDF officiel.